Pro­cé­dure de con­sul­ta­tion re­la­tive à l’or­don­nance EAR

NewsArchives22 novembre 2017

L’Association Suisse d’Assurances ASA estime que le projet d’«ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR)» est réaliste et applicable. Les dispositions alternatives prévues par la norme internationale ont été reprises et seront mises en œuvre dans le cadre du projet. Il n’y a pas de durcissements inutiles par rapport à la NCD. L’ASA soutient et approuve le projet mis en consultation. Il n’y a donc pas lieu de formuler de remarques.

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