Positions

La loi sur le contrat d’as­su­rance (LCA) ré­git les re­la­tions contrac­tuelles entre le client et la com­pa­gnie d’as­su­rances.

Les exi­gences ex­ces­sives du Test suisse de sol­va­bi­lité SST ne sont pas sans consé­quences sur l’éco­no­mie na­tio­nale.

L’ASA sou­tient la « loi fé­dé­rale re­la­tive à la ré­forme fis­cale et au fi­nan­ce­ment de l’AVS (RFFA) ».

La loi sur la pro­tec­tion des don­nées doit être adap­tée aux exi­gences liées à la nu­mé­ri­sa­tion. L’ASA sou­tient la ré­vi­sion de cette loi désuète, sous ré­serve de cer­taines adap­ta­tions.

L’ASA sou­tient les sept ob­jec­tifs stra­té­giques de la SNPC 2.0.

Les as­su­reurs prônent la sup­pres­sion de tous les droits de timbre avec en prio­rité celle du droit de timbre sur les as­su­rances-vie, par­ti­cu­liè­re­ment ur­gente.

L’As­so­cia­tion Suisse d’As­su­rances (ASA) sa­lue la dé­ci­sion du Conseil fé­dé­ral de lan­cer une consul­ta­tion sur le pré­sent pro­jet d’ac­cord.

Le sys­tème de l’im­pôt an­ti­cipé a fait ses preuves en as­su­rance. Des ré­formes s’im­posent néan­moins dans le do­maine des obli­ga­tions et des pa­piers mo­né­taires.

Pour l’As­so­cia­tion Suisse d’As­su­rances (ASA), une ou­ver­ture com­plète du mar­ché avec l’UE n’est pas re­com­man­dée, ni du point de vue sec­to­riel ni de ce­lui des consom­ma­teurs.