Positions

Le 19 mai 2021, le Con­seil fé­dé­ral a trans­mis au Par­le­ment son mes­sage re­la­tif à la loi fé­dé­rale sur la ré­gle­men­ta­tion de l’ac­ti­vité des in­ter­mé­diaires d’as­su­rance.

Le sys­tème de l’im­pôt an­ti­cipé a fait ses preuves en as­su­rance. Des ré­formes s’im­po­sent néan­moins dans le do­maine des obli­ga­tions et des pa­piers mo­né­taires.