Ini­tia­tive « En­tre­prises res­pon­sables »

Positions08 octobre 2020

L’ASA reconnaît les responsabilités assumées par les entreprises à l’égard de l’économie et la société et soutient le contre-projet indirect élaboré par le Parlement en réponse à l'initiative « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » (Initiative Entreprises respon-sables). Par contre, elle rejette l’initiative estimant que ses répercussions pour la place économique suisse ne sont pas bien claires et que la voie choisie n’est pas la bonne.

Cette initiative frappe l’économie suisse d’une suspicion généralisée

L’initiative ne tient pas compte des actions déjà menées par les entreprises suisses, elle stigmatise ces der-nières collectivement et nuit ainsi à la place Suisse. Dans un souci d’améliorer encore la protection des droits humains et de l’environnement, les assureurs privés suisses, acteurs responsables, affirment leur engagement en faveur de la responsabilité individuelle, de la collaboration, du dialogue et de l’élaboration de solutions con-crètes, ceci afin d’éviter une solution qui conduirait inévitablement à de longues procédures judiciaires.

L’initiative n’est pas coordonnée au niveau international

Avec son champ d’application, sa disposition relative à la responsabilité et son renversement du fardeau de la preuve, l’initiative « Entreprises responsables » va plus loin que les normes internationales existantes. En fai-sant ainsi cavalier seul, la Suisse met en danger sa place économique et pénalise les entreprises suisses, en particulier les PME, par rapport à leurs concurrents sur la scène internationale. Une telle voie serait domma-geable pour l’économie, s’accompagnerait d’incertitude et de bureaucratie et ne manquerait pas de déboucher sur des litiges devant les tribunaux. Un flot de poursuites judiciaires se profile à l’horizon. Cela ne rendrait ser-vice à personne, car la judiciarisation mène à une impasse. Elle nuit à l'objectif premier plus qu'elle ne le sert.

Le fait est que cette initiative place les entreprises suisses actives à l’international sous la suspicion générale. Elle omet que celles-ci, notamment les compagnies d'assurances, font déjà preuve de responsabilité indivi-duelle et assument leurs responsabilités à l’égard de la société et de l'environnement.

Les objectifs de l’initiative sont importants et reflètent déjà le quotidien des entreprises

L’ASA et ses membres assument cette responsabilité par conviction. Pour les assureurs privés suisses, les objectifs et les valeurs défendus par l’initiative « Entreprises responsables » sont importants et relèvent du quotidien des entreprises. Les droits humains et les normes environnementales doivent être respectés et appli-qués par les entreprises dans le monde entier. Par ailleurs, les assureurs privés ont développé leurs propres programmes de responsabilité entrepreneuriale, lesquels promeuvent un développement durable, luttent contre la pauvreté et la misère et veillent à la préservation des ressources naturelles. Il y a bien longtemps que les assureurs assument leur responsabilité en termes de droits humains et de protection de l’environnement dans l’exercice de leur cœur de métier.

À long terme, les entreprises ne peuvent réussir que dans une société et un environnement préservés, c'est pourquoi elles ont tout intérêt à pratiquer une gouvernance d'entreprise responsable. Cette dernière génère alors de la valeur ajoutée pour l'entreprise et, par ricochet, pour la société et l'environnement. Les assureurs sont conscients de ces interactions. C’est la raison pour laquelle ils agissent déjà spontanément et sans obli-gation légale de manière responsable en faveur de la société et de l'environnement. Ils exercent leurs activités en s’appuyant sur la responsabilité individuelle, l’autoréglementation, la collaboration et le dialogue.

L’ASA soutient le contre-projet indirect élaboré par le Parlement

Rejeter l’initiative, c’est dire NON à l’isolement d’une Suisse qui ferait cavalier seul, mais ce n’est pas refuser l’instauration de règles coordonnées au niveau international. Avec le contre-projet indirect, le Parlement a pro-cédé à des modifications importantes qui entreront automatiquement en vigueur en cas de rejet de l’initiative populaire. Les entreprises suisses devront désormais examiner l’ensemble du processus de création de valeur de leurs produits au regard des risques potentiels en termes de travail des enfants et de financement des mine-rais issus des zones de conflits et prendre les mesures de prévention correspondantes (obligation d’examen de la due diligence, remise de rapports comprise). En comparaison internationale, cette mesure va plus loin que ce que pratiquent actuellement les nations modèles actuelles et illustre une certaine volonté de transpa-rence.

De plus, les entreprises suisses seront assujetties à une obligation de rendre des comptes en termes de droits humains et d’environnement similaire à celle ressortant des directives européennes. La Suisse reprend ainsi les bonnes pratiques de l’UE et trois des réglementations les plus modernes dans le domaine de l’obligation de rendre des comptes. Toute infraction aux obligations d’examen de la due diligence et à celles induites de rendre des comptes peut donner lieu à des sanctions relevant du droit civil comme du droit pénal (amendes en cas d’infraction à l’obligation de rendre des comptes). Ces réglementations viennent compléter les mesures prises spontanément par les entreprises suisses.