Passage en revue de 140 années de réglementation de l’assurance
La loi sur la surveillance des assurances LSA est introduite en 1885. Une rétrospective des 140 dernières années présente les dates-clés de l’histoire de la réglementation de l’assurance et de l’évolution de l’autorité chargée de sa surveillance.
1874
À la suite de la révision totale de la Constitution fédérale, une certaine uniformisation s’installe au niveau national; la législation applicable aux assureurs privés était auparavant du ressort des cantons.
1885
La loi sur la surveillance des assurances LSA est introduite en Suisse. Avec ses 17 articles, elle impose aux assureurs l’obtention d’un agrément pour l’exercice de leur activité ainsi que la remise d’un rapport annuel d’activité. Entrée en vigueur le 1er novembre 1885, elle a subi deux révisions totales jusqu’en 2025.
1886
Chargé de la surveillance des assureurs privés, l’Office fédéral des assurances OFA démarre ses activités comme unité centralisée de l’administration fédérale.
1896
L’OFA passe du département fédéral de l’intérieur et du commerce, de l’industrie et de l’agriculture au département fédéral de justice et de police DFJP.
1900
L’ASA voit le jour.
1908
La loi fédérale sur le contrat d’assurance LCA est introduite en Suisse. Elle entre en vigueur en 1910 et est toujours applicable aujourd’hui. «Depuis longtemps l’assurance est sortie du cadre des opérations auxiliaires du commerce; elle est devenue aujourd’hui une opération indépendante, et elle a pris une place importante dans la vie économique actuelle», écrit le Conseil fédéral dans son message sur le projet d’une loi fédérale concernant le contrat d’assurance LCA en 1904. La nécessité d’une réglementation par la loi est légitimée par l’ignorance des personnes assurées. Le message indique: «C’est ainsi par exemple qu’une personne inexpérimentée est choquée de ce que, lorsqu’il y a sinistre total, l’assureur contre l’incendie ne paie pas sans discussion la somme assurée; de ce que l’assureur sur la vie ne restitue pas la totalité des primes payées, lorsque le contrat est résilié unilatéralement.»
1962
La première loi sur les cartels n’était pas dirigée contre les cartels. Ils étaient reconnus. La loi visait à protéger les acteurs extérieurs aux cartels contre les restrictions à leur libre activité économique provoquées par les cartels.
1972
L’ASA crée la Fondation Ombudsman de l’assurance privée. La Suva y adhère en 2002.
1978
Une nouvelle LSA est promulguée. L’OFA est renommé et s’appelle désormais l’Office fédéral des assurances privées OFAP.
1985
La loi sur les cartels fait l’objet d’une révision totale.
1994
L’Association internationale des contrôleurs d’assurance AICA (International Association of Insurance Supervisors, IAIS) est fondée à Bâle. L’OFAP est l’un des membres fondateurs de l’AICA; il y est aujourd’hui représenté par la FINMA (Division Assurances).
1995
La troisième loi sur les cartels remet le libre jeu de la concurrence au centre de l’activité économique. Les ententes passées ne sont plus autorisées. C’est une véritable césure pour le travail de l’association.
1998
Fusion des associations: les anciennes associations sectorielles sont dissoutes et intégrées au sein de l’association faîtière ASA.
2002/03
Critiqué, l’OFAP réoriente son activité et quitte le DFJP le 1er juillet 2003 pour intégrer le Département fédéral des finances DFF.
2004
La troisième LSA et la révision partielle de la LCA sont approuvées en 2004 et entrent en vigueur en 2006. L’OFAP commente la stratégie et la surveillance basée sur des principes: «Cela signifie que la surveillance ne réclame pas l’observation de règles et de prescriptions en général statiques et liées à une forte bureaucratie, mais définit des directives supérieures dont le respect entre dans la responsabilité et, surtout, dans l’intérêt bien compris de l’entreprise d’assurance individuelle.»
2007
L’ASA participe à l’élaboration du «Masterplan pour la place financière suisse» qui ambitionne de faire entrer la Suisse dans le top 3 des places financières, aux côtés de New York et de Londres, d’ici 2015. En 2007, Zurich occupe la 5e place dans le Global Financial Centres Index. En septembre 2024, Zurich n’est plus qu’en 17e position des places financières d’importance mondiale.
2007
La loi sur la surveillance des marchés financiers LFINMA est approuvée. Elle définit l’organisation de la nouvelle autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA et ses instruments de surveillance.
2009
La FINMA démarre ses activités sous la forme d’un établissement de droit public avec une personnalité juridique propre. L’OFAP est intégré dans la FINMA.
2018
La LFINMA fait l’objet d’une révision partielle, et le principe selon lequel l’activité de réglementation de la FINMA doit être fondée sur des principes est inscrit dans la loi. La révision entre en vigueur en 2020.
2020
La LCA fait l’objet d’une révision partielle. La révision entre en vigueur en 2022.
2022
La LSA fait l’objet d’une révision partielle. La révision entre en vigueur en 2024.
2025
L’ASA fête son 125e anniversaire. Et l’introduction de la LSA ses 140 ans.