Pla­ni­fi­ca­tion pré­ven­tive in­suf­fi­sante : Berne met en veil­leuse l'as­su­rance pan­dé­mie

Ces derniers mois, des représentants des pouvoirs publics et du secteur suisse de l’assurance ont œuvré au sein d'un groupe de travail commun à l’élaboration d’approches de solution censées offrir une meilleure prise en compte des conséquences économiques d’une pandémie. Cette solution d’assurance reposant sur un partenariat entre les assurés, la Confédération et les assureurs privés aurait permis de mettre en place un préfinancement approprié du risque de pandémie – et, au besoin, de procéder à un règlement rapide et structuré des sinistres. En dépit de la faisabilité d’une assurance pandémie, attestée d’ailleurs par le département compétent, le Conseil fédéral ne souhaite pas poursuivre les travaux sur un tel concept et invoque le prétendu manque de soutien de l'économie et l'absence de base constitutionnelle. Il va sans dire qu'il entend ainsi maintenir l'approche ad hoc actuelle avec des instruments tels que le traitement des cas de rigueur et le remboursement de la dette par les contribuables des générations actuelles et futures. 

L’Association Suisse d’Assurances ASA ne comprend pas la position du Conseil fédéral qui va à l’encontre de l’analyse actuelle des risques de catastrophes ou de situations d’urgence réalisée au niveau national. La Confédération elle-même considère dans le rapport de l’Office fédéral de la protection de la population OFFP publié en novembre 2020 que la pandémie est le risque le plus important encouru par notre société. L’analyse nationale conjuguée à d’autres analyses des risques réalisées en Suisse comme à l’étranger arrivent à la conclusion qu’une pandémie comporte un risque très élevé. Cela s’explique par la combinaison d’une très forte fréquence et d’ampleurs très importantes des dommages. À la lumière de cette analyse des risques, l’ASA ne comprend pas pourquoi le gouvernement fédéral renonce désormais à poursuivre les travaux entrepris pour définir un concept approprié, ceci alors que la pandémie du coronavirus sévit toujours et que l’ampleur des dommages économiques déjà survenus jusqu’ici est considérable. Par cette décision, le modèle préconisé par la Confédération d'une gestion intégrale des risques n’est pas pris en compte. Ce dernier prévoit pourtant qu’il convient de réduire les risques identifiés à un niveau acceptable par la prise de mesures appropriées, dont font notamment partie la planification préventive comme la prévention. En décidant de renoncer à la poursuite du concept d’une « assurance pandémie » comme élément de la planification préventive, Berne ne tient absolument pas compte non plus des attentes des politiques ayant déposé plusieurs initiatives parlementaires réclamant une telle planification préventive. 

L’ASA et les assureurs privés suisses qui lui sont affiliés considèrent ce refus du Conseil fédéral comme « non opportun », y compris du point de vue technique. Les risques comme une pandémie enfreignent les principes essentiels de l’assurabilité : des dommages surviennent partout au même moment et empêchent de la sorte toute diversification des risques. C’est la raison pour laquelle, les pandémies ne sauraient être assurables par le seul secteur privé. Dans le rapport évoqué précédemment, l’OFPP a identifié d’autres risques majeurs qui menacent la Suisse comme les pannes d’électricité de grande ampleur ou des cyberattaques à l’échelle mondiale. Pour certains de ces risques, il n’y a pas non plus de solutions d’assurance relevant uniquement du secteur privé. Il est donc d’autant plus important de chercher en amont des approches de solution communes pour de tels gros risques. Le secteur de l’assurance est prêt à apporter son concours à la gestion de tels risques majeurs. Fort de son expertise, de ses infrastructures et de ses relations clientèle, il peut contribuer à un versement rapide et approprié des prestations en cas de sinistre. Ceci, aussi bien au bénéfice de la Confédération, dont la charge administrative se trouve ainsi réduite, qu’à celui des entreprises concernées qui peuvent alors compter sur des indemnisations rapides et ciblées en cas de sinistre. Car, en fin de compte, il s’agit de minimiser la charge totale de tels sinistres par des mesures incitatives raisonnables et judicieuses. 

En dépit de la décision négative du gouvernement fédéral, les assureurs privés suisses continuent de s’engager en faveur d’une solution mieux à même de tenir compte des conséquences économiques d'une future pandémie ou d'un confinement ordonné par les autorités. Dans ce but, l’ASA a élaboré d’autres approches de solution. Celles-ci sont présentées dans un tableau récapitulatif avec les deux variantes détaillées dans le rapport final du groupe de travail constitué de représentants des pouvoirs publics et du secteur de l’assurance.

L’Association Suisse d’Assurances ASA représente les intérêts du secteur de l’assurance privée à l’échelle nationale et internationale. Près de 70 assureurs directs et réassureurs lui sont affiliés ; ceux-ci emploient quelque 46 000 collaboratrices et collaborateurs en Suisse. Au total, près de 85 pour cent des primes d’assurance générées sur le marché suisse sont encaissées par les compagnies membres de l’ASA. Le secteur de l’assurance et, par conséquent, l’ASA sont donc des acteurs majeurs de la place économique Suisse. C’est la raison pour laquelle les assureurs privés s’engagent en faveur d’un développement florissant de cette place tant au niveau économique que social et politique et assument ainsi par là même une responsabilité économique.

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