Enfin un projet de réforme pour la stabilisation du deuxième pilier
Deux ans après la table ronde du conseiller fédéral Alain Berset, le projet de réforme de la LPP est enfin mis en consultation. L’Association Suisse d’Assurances ASA salue la décision du Conseil fédéral relative à l’urgence de la réforme de la LPP. De bonnes bases sont ainsi posées pour la suite du processus de réforme. L’ASA demande néanmoins à ce que certains aspects fassent l’objet d'une analyse critique et que des améliorations soient effectuées au cours de la suite du processus législatif.
Depuis des années, l’Association Suisse d’Assurances ASA exhorte les politiques à prendre rapidement en main la stabilisation des deux premiers piliers de la prévoyance vieillesse, ceci de manière ciblée. Certes, le conseiller fédéral Alain Berset a organisé une table ronde sur l’avenir de la prévoyance vieillesse peu après l’échec de la réforme «Prévoyance vieillesse 2020» en septembre 2017. Depuis, deux années se sont néanmoins écoulées avant que le Conseil fédéral ne présente un projet soumis à consultation pour la réforme du deuxième pilier. Au regard de l’urgence, l’ASA regrette la lenteur du processus réformateur; elle salue toutefois la présentation de cette proposition de réforme qui comprend des éléments importants en vue de la stabilisation progressive du deuxième pilier.
Après une première lecture rapide du projet validé par le Conseil fédéral et soumis à consultation, il ressort que celui-ci suit étroitement ladite «proposition de la majorité» qui ressort du dialogue avec les partenaires sociaux. L’Union syndicale suisse, Travail.Suisse et l’Union patronale suisse avaient présenté cette proposition le 2 juillet dernier. Le projet du Conseil fédéral comprend notamment la réduction en une seule fois du taux de conversion LPP à 6,0%, mesure saluée par l’ASA, l’introduction d’une contribution au financement des pertes résiduelles sur le taux de conversion, la division par deux de la déduction de coordination ainsi qu’une gradation moins forte des bonifications de vieillesse. La proposition comprend par ailleurs l’introduction d’un supplément pour rente censé compenser la diminution du taux de conversion pour la génération de transition.
L’ASA estime que de bonnes bases ont ainsi été posées pour la suite du processus de réforme. Elle demande néanmoins que certains aspects du projet soient examinés d’un œil critique et fassent l’objet d’optimisations lors de la poursuite de la procédure législative:
- Le niveau trop élevé du taux de conversion LPP et les mesures prises pour la génération de transition entraînent une redistribution des jeunes vers les vieux au sein des institutions de prévoyance qu’il faut restreindre autant que possible.
- Il en va de même pour les transferts entre les institutions de prévoyance qui ont été causés par les mesures prévues pour la génération de transition et leur financement.
- Limiter la durée et l’ampleur des mesures pour la génération de transition permettrait d’atteindre une telle optimisation. Celle-ci s’impose dès aujourd'hui, car l’actuel projet de réforme ne constitue qu’un premier pas en vue de la stabilisation du deuxième pilier, lequel devra obligatoirement être suivi de beaucoup d’autres. Chacun a bien conscience qu’un taux de conversion LPP de 6,0 pour cent est déjà trop élevé aujourd’hui – une nouvelle réduction s’imposera d’elle-même.
- La limitation de la durée et de l’ampleur des mesures pour la génération de transition doit être l’occasion pour les conseils de fondation et les organes paritaires suprêmes d’assumer leur responsabilité et de poser des jalons pour l’avenir de leur institution de prévoyance, ceci dans la perspective du prochain paquet prévisible de réformes.
Pour finir, l’ASA appelle à une réforme dynamique de la LPP qui puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible après celle de l’AVS («AVS 21»). L’ASA va examiner de près le projet de réforme au cours des prochaines semaines afin d’adresser sa prise de position sur cette proposition au Conseil fédéral avant le 27 mars 2020.
Note à l’attention des rédactions
L’Association Suisse d’Assurances ASA est l’organisation faîtière de l’assurance privée. L’ASA compte près de 80 petites et grandes compagnies d’assurance directe et de réassurance à envergures nationale ou internationale employant quelque 48 000 collaboratrices et collaborateurs en Suisse. Plus de 90 pour cent des primes encaissées sur le marché suisse par les assureurs privés le sont par des sociétés membres de l’ASA.
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