La loi sur le contrat d’assurance (LCA) régit les relations contractuelles entre les compagnies d’assurances et leurs clients. La révision a pour objectif une modernisation de la loi et la prise en compte d’attentes justifiées en matière de protection des consommateurs. C’est la raison pour laquelle l’ASA soutient la révision partielle de la loi telle que mandatée par le Parlement.
Zurich, le 27 octobre 2016 – La loi sur le contrat d’assurance (LCA) régit les relations contractuelles entre les compagnies d’assurances et leurs clients. La révision a pour objectif une modernisation de la loi et la prise en compte d’attentes justifiées en matière de protection des consommateurs. C’est la raison pour laquelle l’ASA soutient la révision partielle de la loi telle que mandatée par le Parlement.
Afin d’offrir une protection moderne aux consommateurs, les assureurs sont favorables à un droit de résiliation. Les clients pourront ainsi aussi résilier les contrats de longue durée. L’introduction d'un droit de révocation permettant au preneur d’assurance de se retirer d’un contrat dans un délai prédéfini, satisfait aux exigences d’une protection moderne des consommateurs, tout comme la prolongation des délais de prescription. Ainsi, les assurés pourront réclamer des prestations dans les cinq ans suivant la survenance du sinistre, contre deux ans jusqu’ici.
Ne pas modifier à nouveau les requêtes des consommateurs déjà prises en compte
Les propositions de révision du Conseil fédéral vont plus loin que la mission confiée par le Parlement. L’ASA estime qu’il n’est pas nécessaire de revenir sur les attentes des consommateurs déjà prises en compte dans le cadre de la révision partielle de la LCA en 2006/2007. Ceci concerne surtout les dispositions suivantes:
- Devoir d'information: les clients reçoivent aujourd'hui toutes les informations dont ils ont besoin avant la signature du contrat. Toutes obligations supplémentaires en matière d’information ne permettraient pas vraiment d’améliorer les explications et risqueraient surtout que des informations importantes soient noyées dans la masse d'informations secondaires.
- Réticence: les assureurs calculent les risques sur la base des informations fournies par les clients avant la conclusion du contrat. Il faut qu’ils puissent se fier à ces informations. La dernière révision partielle de la LCA a permis de nettement améliorer la situation des clients en cas de réticence. Or, avec la nouvelle disposition, les assureurs ne pourraient pratiquement plus réduire leurs prestations si les assurés ont fourni des informations erronées lors de la conclusion du contrat.
Par ailleurs, l’ASA s’oppose aux propositions qui génèrent inutilement des coûts supplémentaires, lesquels se répercutent au final sur les primes, ou qui n’apporte rien de plus aux clients, entre autres :
- Prolongation de la couverture: cette disposition obligerait les assureurs à prendre en charge des sinistres même après résiliation du contrat d’assurance. Les assureurs devraient constituer des provisions en conséquence, ce qui entraînerait une augmentation du coût des produits.
- Droit d'action directe: actuellement, les lésés élèvent leurs prétentions à l’encontre de la personne responsable du sinistre. Celle-ci s’adresse à son tour à son assureur de la responsabilité civile. En vertu de la nouvelle réglementation, le lésé pourra s’adresser directement à l’assureur de la responsabilité civile de la personne responsable du sinistre. Le preneur d’assurance ne peut donc plus choisir s’il veut avoir recours à son assurance ou non et prendre en charge le dommage lui-même.
En Suisse, les clients des compagnies d’assurances sont bien protégés: la loi sur le contrat d’assurance, la loi sur la surveillance des assurances, l’ordonnance sur la surveillance et de nombreuses circulaires de la Finma y veillent. Par ailleurs, les assureurs ont pris des mesures de leur propre initiative en faveur de la protection de leurs clients. Il s’agit notamment de la création d’un service de médiation des assurances privées et de la Suva (Ombudsman) ou du lancement de «Cicero», le label de qualité du conseil en assurance.