Lettre de ses­sion spé­ciale 2025

La motion demande l'interdiction du courtage d'assurances-maladie (assurances de base et privées) contre rémunération (courtiers externes) dans la LAMal et la LCA, ainsi que l'ajout d'une disposition correspondante dans la loi fédérale sur la réglementation de l'activité d'intermédiaire d'assurance du 16 décembre 2022. Le Conseil fédéral recommande de rejeter la motion.

Analyse

La branche s'engage à offrir à ses clients un service de qualité et à éviter les dépenses de santé inutiles. C'est pourquoi, depuis 2021, les assureurs réglementent eux-mêmes et de manière volontaire, dans le cadre d'une convention sectorielle, l'activité de leurs intermédiaires externes dans les domaines de l'assurance de base et de l'assurance complémentaire. Cette convention de branche contient notamment des prescriptions relatives à la prospection à froid, à la qualité des entretiens de conseil, aux normes de formation et aux plafonds de commission pour les intermédiaires « externes » (également appelés « indépendants »). Le 16 décembre 2022, le Parlement a décidé qu'à l'avenir, une convention de branche devait s'appliquer tant aux intermédiaires « externes » qu'aux intermédiaires « internes » (employés des assureurs). Il a en outre adapté la base légale afin que les assureurs puissent demander au Conseil fédéral de déclarer la convention de branche de force obligatoire générale.  

Nouvelle version de la convention de branche 

La convention de branche a donc été révisée conformément aux nouvelles règles légales. Ainsi, la limitation des commissions s'applique désormais aux intermédiaires internes et externes. À l'exception de cette adaptation, les règles de la convention de branche révisée restent largement inchangées. L'interdiction de la prospection à froid est maintenue et les mêmes normes de qualité sont exigées des intermédiaires.

86,04 % des payeurs de primes (LAMal) et 84,18 % des primes (LCA) ont adhéré à la convention sectorielle révisée. Le quorum requis de 66 pour cent a ainsi été atteint, ce qui a permis de demander au Conseil fédéral de déclarer la convention contraignante pour l'ensemble de la branche. 

Le 14 août 2024, le Conseil fédéral a déclaré de force obligatoire générale les points demandés (interdiction de la prospection à froid, plafonnement de la rémunération des intermédiaires ainsi qu'établissement et signature de protocoles de conseil) de la convention de branche avec effet au 1er septembre 2024. La nouvelle convention de branche est juridiquement contraignante à partir de cette date. La FINMA exerce sa fonction de surveillance et intervient si elle soupçonne que des assureurs ne respectent pas leurs obligations. 

Plafond pour l'indemnisation de l'activité d'intermédiaire

Contrairement à ce qui est indiqué dans la motion, le montant de la rémunération des intermédiaires est également plafonné dans la nouvelle version de la convention de branche. Les commissions pour la conclusion de produits d'assurance complémentaire sont plafonnées à un maximum de 16 primes mensuelles. La rémunération maximale est plus élevée dans l'assurance complémentaire que dans l'assurance-maladie sociale. Cela s'explique par le fait que l'activité d'intermédiaire dans l'assurance complémentaire est en principe beaucoup plus complexe et donc plus coûteuse, ce qui est principalement dû à la grande diversité des produits. Le relèvement de ce plafond à 16 primes mensuelles au maximum s'explique notamment par le fait que le législateur a également soumis à cette limite les ventes internes, ce qui a nécessité un nouveau calcul selon les critères économiques exigés par la loi et, partant, une adaptation du plafond des commissions des intermédiaires. 

La branche a donc répondu aux critiques formulées dans la motion Giezendanner depuis son dépôt. L'ASA estime par conséquent qu'il n'y a pas lieu de prévoir une réglementation supplémentaire. De plus, quelques mois après l'entrée en vigueur de la nouvelle autorégulation générale, il convient d'abord d'attendre les effets de la nouvelle solution avant d'envisager d'autres réglementations. 

Enfin, l'ASA tient à souligner que la modification proposée constituerait une atteinte disproportionnée à la liberté économique. 

Date: mardi/mercredi 6-7 mai 2025 

La motion demande une réglementation de l'activité d'intermédiaire d'assurance dans le domaine de l'assurance-maladie, indépendamment de la convention de branche. Elle demande en particulier l'interdiction de la prospection à froid, la limitation des commissions dans l'assurance de base à 50 francs et la création d'un service de signalement indépendant financé par les assureurs. Le Conseil fédéral recommande le rejet de la motion.

Analyse

La branche a tout intérêt à ce que tous les acteurs du marché soient sur un pied d'égalité lorsque vient le moment de fixer les primes d'assurance en automne et à ce que des abus ne puissent pas se produire sur le marché du courtage. Elle a donc conclu une convention de branche dont la version actualisée est en vigueur depuis le 1er septembre 2024. Celle-ci traite plusieurs points soulevés dans la motion : 

• Interdiction de la prospection à froid
• Les commissions pour les contrats d'assurance de base et complémentaire doivent être économiquement justifiées et plafonnées
• Création d'un service de signalement indépendant, financé par les assureurs

Il n'est ni judicieux ni nécessaire, au niveau législatif, d'adopter dès aujourd'hui de nouvelles réglementations dans le cadre de la présente motion. Le législateur a estimé que la branche devait élaborer elle-même des mesures d'autorégulation. Si des éléments centraux de l'accord sectoriel devaient désormais être inscrits dans la loi, cela serait contraire à la loi fédérale sur la réglementation de l'activité d'intermédiaire d'assurance, avant même que celle-ci ait pu produire ses effets. 

Nous vous recommandons donc de rejeter la motion et d'attendre les effets de la nouvelle convention sectorielle.

Date: mardi/mercredi 6-7 mai 2025