Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui la nouvelle loi sur les services financiers (LSFin). L’Association Suisse d'Assurances ASA continue de s'opposer à l'assujettissement des assureurs privés à cette nouvelle loi. Les lois sectorielles actuelles protègent déjà très bien les clients des compagnies d’assurances . Certaines requêtes de la LSFin concernant l’amélioration du conseil et des informations à la clientèle doivent être prises en compte dans les lois existantes.
<p><strong>Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui la nouvelle loi sur les services financiers (LSFin). L’Association Suisse d'Assurances ASA continue de s'opposer à l'assujettissement des assureurs privés à cette nouvelle loi. Les lois sectorielles actuelles protègent déjà très bien les clients des compagnies d’assurances . Certaines requêtes de la LSFin concernant l’amélioration du conseil et des informations à la clientèle doivent être prises en compte dans les lois existantes. </strong></p><p>Zurich, le 4 novembre 2015 – Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui la nouvelle loi sur les services financiers (LSFin). Ce faisant, il réagit à la crise financière de 2008 et entend améliorer la protection des petits investisseurs. L’Association Suisse d’Assurances ASA continue de penser que les assureurs privés ne devraient pas être assujettis aux dispositions de la LSFin. Au sein de l’UE, les compagnies d’assurances ne relèvent pas non plus de la directive MiFID II, le pendant de la LSFin.</p><p>Les clients des compagnies d'assurances bénéficient déjà d'une très bonne protection: des prescriptions légales strictes en matière de fonds propres protègent les consommateurs des risques d'insolvabilité des compagnies d’assurances, et la loi sur le contrat d’assurance LCA ainsi que la loi sur la surveillance des assurances LSA les préservent des abus. C’est la raison pour laquelle les assurés suisses n’ont pas été touchés par la crise financière de 2008.</p><p><strong>Utiliser les lois existantes</strong><br /> Le Conseil fédéral entend assujettir certains produits d’assurance-vie à la LSFin sans utiliser les lois sectorielles existantes. Aux lois actuellement applicables, LSA et LCA, viendrait s’ajouter la LSFin – les produits concernés seraient donc censés relever de trois lois. Ceci n’est pas nécessaire. D’éventuels déficits de protection dans le secteur de l’assurance doivent être corrigés par les lois en vigueur. Dans l’intérêt d’une protection adéquate des consommateurs et de la mise en place d’une solution claire et uniforme, l’ASA soutient donc les projets de révision de la LSA et de la LCA.</p><p>La LSFin comprend certaines requêtes judicieuses qui, de l’avis des assureurs privés, peuvent parfaitement être intégrées dans les lois sectorielles: la LSA ou la LCA peuvent, par exemple, tout à fait mentionner l'obligation de joindre un document d’information clé pour certains produits d’assurance-vie. Par ailleurs, les assureurs privés ont pris des mesures et remplissent déjà l’obligation de formation et de perfectionnement des conseillers à la clientèle prévue dans la LSFin. Avec le registre sectoriel Cicero, ils ont introduit un label de qualité qui témoigne des efforts fournis par les conseillers en matière de formation et de perfectionnement. Ce registre peut également être inscrit dans les lois déjà existantes.<br /> </p>