Ré­vi­sion de la Lex Kol­ler: in­utile et dom­ma­geable pour l'éco­no­mie

Procédures de consultation06 novembre 2017

Le 10 mars 2017, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Lex Koller). L'ASA estime inutile tout durcissement de la Lex Koller.

L’Association Suisse d’Assurances ASA rejette la révision de la Lex Koller – y compris les élargissements soumis à discussion. Nous considérons que cette révision est inutile, qu’elle ne mène à rien et est néfaste pour l’économie. Les modifications proposées génèrent un surcroît de tâches administratives, pénalisent l’attractivité de la place Suisse et ne sont pour certaines pas compatibles avec les accords de libre-échange existants.

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