Ré­vi­sion de la LCA: prendre en compte les at­tentes jus­ti­fiées des consom­ma­teurs

Procédures de consultation06 novembre 2017

La loi sur le contrat d’assurance LCA régit les relations contractuelles entre les compagnies d’assurances et leurs clients. La révision a pour objectif une modernisation de cette loi et la prise en compte d’attentes justifiées des consommateurs.
 

L’ASA soutient une révision partielle de la LCA dans le sens du mandat confié par le Parlement car elle tient compte d'attentes justifiées des consommateurs : droit de révocation, droit de résiliation, délai de prescription. Or le projet actuel va au delà de la décision de renvoi du Parlement et correspond à une révision totale.

Télécharger la prise de position