Pro­cé­dure de consul­ta­tion : loi fé­dé­rale sur le cal­cul de la ré­duc­tion pour par­ti­ci­pa­tion en cas d'émis­sion d'ins­tru­ments dans le cadre du ré­gime des éta­blis­se­ments TBTF

Procédures de consultation06 novembre 2017

Procédure de consultation relative à la loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation en cas d'émission d'instruments dans le cadre du régime des établissements TBTF

Dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (établissement TBTF), l’émission d’instruments par les sociétés de groupes bancaires induit une charge fiscale accrue sur les produits de leurs participations. Avec la loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation en cas d'émission d'instruments dans le cadre du régime des établissements TBTF, le Conseil fédéral entend réduire la charge fiscale et assouplir la constitution de fonds propres des banques. Si l’ASA estime cet assouplissement nécessaire, elle réclame néanmoins que ce projet soit étendu à l’assurance.

Télécharger la procédure de consultation