Po­li­tique en ma­tière de mar­chés fi­nan­ciers: l’orien­ta­tion est la bonne

Accents16 novembre 2017

L’ASA a pris connaissance avec satisfaction du rapport du groupe d’experts Brunetti relatif au développement de la stratégie en matière de marchés financiers et de celui du Conseil fédéral sur la politique en matière de marchés financiers. Elle estime que des mesures demeurent néanmoins nécessaires, essentiellement dans le cadre de la stratégie en lien avec le Brexit et en matière d’adaptation de la Suisse aux normes internationales.

Fin 2014, un groupe d’experts («groupe Brunetti») mandaté par le Conseil fédéral a présenté un rapport comportant des propositions détaillées pour le développement de la stratégie en matière de marchés financiers. L’Association Suisse d’Assurances ASA en a pris connaissance avec satisfaction. Est surtout prometteuse l’approche participative recommandée dans le rapport qui repose sur l’implication précoce et systématique d’acteurs du marché et de scientifiques en matière de réglementation des marchés financiers.

Pour que la réglementation reste efficace, il faut procéder en amont à une évaluation initiale des besoins en réglementation, mais aussi à des études d’impact ainsi qu’à des estimations de l’incidence des nouvelles dispositions réglementaires, et ce à des stades précoces. Afin que la réglementation puisse être appliquée correctement, il faut aussi des directives transparentes en matière de communication relative à la surveillance des marchés financiers.

Accès élargi uniquement si réglementation équivalente avec celle de l’UE

L’ASA considère que l’objectif sur le long terme d’un accès élargi au marché pour les prestataires de services financiers est sensé. Dans cette optique, la Suisse doit prendre en compte les normes internationales et participer activement aux différentes instances mondiales dédiées à la régulation des marchés financiers. L’accès au marché et la compétitivité sur la scène internationale impliquent que la réglementation et la surveillance suisses des marchés financiers soient équivalentes à celles pratiquées au sein de l’Union européenne UE. Depuis, l’UE a certes reconnu l’équivalence de la réglementation et de la surveillance suisses des marchés financiers dans le domaine de l’assurance, mais les règles du jeu ne sont toujours pas les mêmes pour tous (pas de réel «Level Playing Field»).

Un grand nombre d’exigences suisses, surtout celles en matière de fonds propres, demeurent plus strictes que celles applicables dans les pays de l’UE. Une telle situation pénalise la compétitivité des compagnies d’assurances suisses, ce qui se répercute négativement sur la protection des consommateurs; or, il s'agit là de l'un des premiers objectifs stratégiques de la Finma. Pour l’ASA, une ouverture du marché ne sera possible que lorsque les acteurs évolueront dans des conditions égales.

Les assureurs ne sont toujours pas d’importance systémique

Dans le rapport, l’analyse et les propositions de mesures dans le secteur bancaire relatives à la problématique des établissements «too big to fail» sont convaincantes. L’importance systémique des assureurs n’a été examinée que sommairement. Les conclusions sont néanmoins correctes d’après l’ASA: sur la place suisse, aucun assureur ne revêt d’importance systémique. La stabilité financière n’est donc pas menacée par les acteurs du secteur de l’assurance. En conséquence, aucune mesure ne s’impose.

Il faut élargir et renforcer le dialogue institutionnalisé

L’ASA estime qu’il est important de conserver des organes consacrés aux questions stratégiques et régulatrices en matière de développement du marché financier. Les assureurs privés soutiennent donc la décision du Conseil fédéral de reconduire le groupe d’experts existant qui jouera le rôle de comité consultatif dans les questions stratégiques et d’élever le Forum Place financière au rang d’organe de coordination en charge du dialogue institutionnalisé entre les autorités, les acteurs du marché et les scientifiques. Le Forum se préoccupe en particulier des questions de réglementation aux niveau national et international.

Favoriser les innovations

L’ASA a également salué le rapport du Conseil fédéral sur la politique en matière de marchés financiers pour une place financière suisse compétitive publié en octobre 2016. L’ASA approuve les axes stratégiques en matière de politique des marchés financiers définis dans le rapport, même s'ils ne revêtent pas tous la même importance pour le secteur de l’assurance. Pour ce dernier, la préservation et l’amélioration de l’accès au marché (en particulier hors de l’Europe), l’optimisation des contenus de la réglementation ainsi que de ses processus et l’encouragement de l’innovation sont prioritaires. Il est bien évidemment primordial que les mesures mentionnées soient effectivement appliquées dans des délais raisonnables.

Application de la stratégie concernant le Brexit avec l’implication du secteur financier

La Grande-Bretagne est un marché important pour les assureurs suisses mais aussi pour les autres acteurs financiers. C’est pourquoi il faut absolument éviter que le Brexit ne se traduise par des insécurités et des lacunes juridiques dans les relations entre la Suisse et la Grande-Bretagne. Le secteur suisse de l’assurance souhaite au moins préserver les libertés existantes: liberté d’établissement ressortant de l’accord sur les assurances, passeport européen pour les réassureurs conformément à l’équivalence entre le SST et Solvabilité II, libre circulation des personnes au moins concernant les travailleurs qualifiés. Pour préserver ces libertés, trois voies sont envisageables:

  • l’actuelle norme UE demeure inchangée pour la Grande-Bretagne et donc aussi pour la Suisse;
  • la Suisse conclut avec la Grande-Bretagne un accord général de libre-échange;

  • la Suisse conclut avec la Grande-Bretagne une sorte d’accord sur les services financiers.

Il est important que la Confédération applique sa stratégie « Mind the gap » en impliquant le secteur financier.