Rap­port d’ac­ti­vité de l’As­so­cia­tion Suisse d’As­su­rances ASA

L’ASA a adopté une nouvelle stratégie pour les années 2025 à 2028. Dans le cadre de cette dernière, elle continue d’explorer les thématiques des périodes stratégiques passées.

L’ASA a défini ses priorités pour les quatre prochaines années jusqu’en 2028. Celles-ci s’appuient sur les enseignements et les expériences tirés de la dernière période stratégique. La mission principale de l’association – à savoir l’instauration de conditions d’exercice optimales et la défense d’une réglementation appropriée – demeure inchangée.

La nouvelle stratégie tient compte aussi bien des évolutions internes au secteur que de celles du contexte et de notre environnement. Des événements marquants comme la chute de Credit Suisse ont remis en question le consensus social en vertu duquel ce qui est bon pour l’économie est bon pour la collectivité. Le secteur de l’assurance se retrouve dès lors obligé de communiquer en des termes simples sur sa valeur ajoutée pour l’économie et la société et de mieux la mettre en avant. Cette prise de conscience constitue l’objectif par excellence de la nouvelle stratégie. Les risques majeurs tels que les cyberrisques et les tremblements de terre ont pris de l’importance. Le secteur de l’assurance doit se pencher davantage sur la question de la gestion de ces risques et de leur assurabilité. L’engagement «Atteindre et préserver l’assurabilité» aborde cette problématique. Une autre priorité de l’association réside dans ses efforts afin de «Renforcer l’assurance-maladie complémentaire». En vertu de l’idée sous-jacente selon laquelle le système de santé suisse a besoin de plus d’économie de marché et non de moins, la nouvelle stratégie accorde davantage de poids au développement de l’assurance-maladie complémentaire et à la garantie des degrés d’autonomie des assureurs.

Comme lors de la période stratégique précédente, il s’agira dans les années à venir de poursuivre le développement et le renforcement de la prévoyance. Dans cette optique, l’aspect de la culture financière gagnera en importance. Une attention accrue sera accordée aux problématiques liées à la politique en matière de formation en raison de la pénurie annoncée de maind’oeuvre qualifiée. L’étroite collaboration entre les comités de milice et le centre opérationnel demeure toujours aussi cruciale pour le travail et la réussite de l’ASA. Elle constitue une clé importante pour une évolution pérenne du secteur de l’assurance.

AXA Suisse a réintégré l’Association Suisse d’Assurances ASA le 1er janvier 2025. La compagnie apporte ainsi de nouveau son expertise à l’ASA. Pour l’association et ses comités de milice, la participation et l’expertise de chacun de ses membres revêtent une importance capitale. C’est précisément sur des questions-clés comme l’assurabilité des risques majeurs qu’il est crucial que le secteur s’exprime d’une seule voix face aux acteurs politiques et aux pouvoirs publics.

Avec le retour d’AXA, huit des sociétés à la manoeuvre lors de la création de l’ASA sont encore membres de l’association. AXA Suisse (Société Suisse d’assurance contre les accidents Winterthur), Baloise (La Bâloise, Compagnie d’Assurances contre l’incendie), Helvetia (Société générale d’assurance Helvetia), la Mobilière (Mobilière Suisse Société d’assurances), Swiss Life (Société suisse d’Assurances générales sur la vie humaine), Swiss Re (Compagnie Suisse de réassurances) et Zurich (Zürich Allgemeine Unfall- und Haftpflicht-Versicherungs-Gesellschaft [Compagnie d’Assurances générales en cas d’accident et de responsabilité civile]). L’ASA et ses membres célèbrent ce 125e anniversaire au travers de différents temps forts. Tout au long de l’année, l’association publie sur son site Internet les diverses activités organisées à cette occasion. Ainsi, un ouvrage commémoratif sur l’importance du secteur suisse de l’assurance pour l’économie et la société paraîtra à l’automne 2025 dans la collection des «Schweizer Pioniere der Wirtschaft und Technik» (Pionniers suisses de l’économie et de la technique). L’ASA a été créée le 14 décembre 1900. C’est au légendaire buffet de la gare d’Olten que 21 représentants des principales compagnies d’assurances de l’époque se sont retrouvés pour fonder «l’Association des compagnies suisses d’assurances concessionnaires».

Les cyberrisques évoluent rapidement et les menaces ne cessent de se multiplier. L’ASA a élaboré une cyberstratégie et travaille en étroite collaboration avec d’autres acteurs, notamment avec les pouvoirs publics.

Entre 2020 et 2023, le volume des primes du marché de la cyberassurance s’est apprécié de près de 150 pour cent en Suisse. Pour autant, la pénétration de cette assurance atteint tout juste neuf pour cent auprès des entreprises. Pour relever ces défis, l’ASA a élaboré une cyberstratégie et une feuille de route courant jusqu’en 2028. Elle entend ainsi accroître l’assurabilité de manière notable et, par ricochet, la cyberrésilience. Pour atteindre ces objectifs, la coopération entre les différents acteurs est essentielle, car les menaces dans le cyberespace continuent de s’intensifier. Tel est le constat des interventions qui ont eu lieu lors du Cyber Insurance Summit Switzerland. L’ASA a organisé la première édition de cet événement en 2024. Quelque 150 participants issus de l’informatique, de l’assurance, du conseil ainsi que des pouvoirs publics y ont discuté de ce risque pour la Suisse et de la manière dont elle doit l’appréhender.

Entre 2020 et 2023, le volume des primes du marché de la cyberassurance s’est apprécié de près de 150 pour cent en Suisse.

Les attaques de rançongiciels constituent un risque croissant et élevé pour les entreprises. Afin de désamorcer cette menace, la Suisse soutient la Counter Ransomware Initiative (CRI). Cette dernière a élaboré un guide complet qui fournit aux entreprises concernées des recommandations concrètes sur les mesures à prendre en cas d’attaque. Il met notamment en lumière les risques et les conséquences possibles en cas de versement de la rançon. Afin de sensibiliser ses compagnies membres et le grand public aux cyberrisques et de les éclairer sur les mesures de prévention possibles, 36 | Rapport d’activité l’ASA travaille en étroite collaboration avec l’Office fédéral de la cybersécurité OFCS et participe à la campagne nationale «Pas d’excuses – de l’action!» lancée en avril.

L’association Swiss FS-CSC renforce également la cyberrésilience du marché financier suisse. Elle mise sur la coopération entre les établissements financiers et les pouvoirs publics dans le cadre d’un partenariat public-privé. Elle entend ainsi promouvoir la prévention et se préparer à la gestion d’une cybercrise systémique. À cette fin, l’association a mis en place une cellule de coordination de crise et élaboré des plans d’action. En cas de cybercrise systémique, elle se charge de la coordination et de la communication pour le secteur financier. Elle organise également chaque année des exercices de simulation de cybermenaces reconnus par la FINMA. 

Lors de la votation populaire du 22 septembre, le corps électoral a rejeté la réforme de la prévoyance professionnelle. La modernisation de la LPP et la correction des paramètres essentiels demeurent toutefois d’actualité.

Lors de la votation populaire du 22 septembre 2024, la réforme de la prévoyance professionnelle a été clairement rejetée dans les urnes avec deux tiers de «Non». Elle prévoyait notamment une réduction du taux de conversion à 6,0 pour cent, un abaissement de la déduction de coordination à 20 pour cent du salaire AVS, un aplanissement de l’échelonnement des bonifications de vieillesse et un versement unique pour la génération transitoire. L’ASA soutenait résolument cette réforme: au regard de l’allongement de l’espérance de vie et de la faiblesse des rendements des placements, le taux de conversion LPP actuel de 6,8 pour cent est nettement trop élevé. Il entraîne un financement croisé des nouveaux rentiers par les actifs, ce qui est contraire à la logique du système. Les mesures prévues par la réforme auraient permis de minorer ce financement croisé et d’améliorer la prévoyance pour les bas revenus, en particulier pour les personnes travaillant à temps partiel. Les coûts des travailleurs âgés s’en seraient trouvés réduits et leurs chances sur le marché du travail améliorées.

Lors de la votation populaire du 22 septembre 2024, la réforme de la prévoyance professionnelle a été clairement rejetée dans les urnes avec deux tiers de «Non».

Plusieurs interventions parlementaires ont été déposées un peu avant et juste après la votation populaire. Elles réclament la poursuite de certains éléments du train de réformes repoussé. Le Conseil fédéral propose le rejet de ces interventions. L’ASA salue la position du Conseil fédéral. Elle partage son argumentation: la modernisation de la LPP, souhaitable selon l’ASA, dans le sens d’une amélioration de la prévoyance pour les bas revenus, doit impérativement être associée à des corrections tout aussi nécessaires des paramètres essentiels (taux de conversion LPP, taux d’intérêt minimal LPP), afin de ne pas aggraver le financement croisé, contraire à la logique du système.

Les 7 et 8 octobre 2024, soit deux semaines après la votation populaire, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) s’est entretenue avec la cheffe du Département fédéral de l’intérieur (DFI). Dans le communiqué de presse consécutif à cette réunion, la CSSS-E indique avoir pris acte que la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider «entendra les milieux concernés et procédera à un examen approfondi de la situation d’ici à l’été prochain au plus tard». L’ASA soutient cette approche: un examen approfondi de la situation s’impose avant tout lancement d’un nouveau projet de réforme.

Le risque sismique remplit toutes les conditions de l’assurabilité. Pourtant, en Suisse, trop peu de biens immobiliers encore sont couverts en conséquence. Bien que la probabilité de survenance d’un séisme de force moyenne s’élève à 80 pour cent au cours des 50 prochaines années, ce risque naturel ne suscite pas vraiment d’inquiétude au sein de la population. Ceci se reflète dans la faible pénétration de cette assurance, problème dont les politiques viennent de s’emparer. 

Bien que la probabilité de survenance d’un séisme de force moyenne s’élève à 80 pour cent au cours des 50 prochaines années, ce risque naturel ne suscite pas vraiment d’inquiétude au sein de la population.

L’ASA salue la volonté de trouver une solution au risque sismique. Néanmoins, le système d’engagements conditionnels actuellement débattu dans les Chambres va dans la mauvaise direction. Ce dernier prévoit, en cas de secousse sismique engendrant d’énormes dommages, l’obligation pour tous les propriétaires immobiliers de verser une contribution parafiscale pour financer la reconstruction. Or, il s’agit-là d’une pseudo-solution aussi inefficace que compliquée à gérer. Par ailleurs, elle ne ferait qu’aggraver la crise post-séisme, puisque la taxe devrait être versée juste après la catastrophe. Et contrairement à une solution d’assurance, le risque demeure dans son intégralité en Suisse et ne peut pas être transféré sur le marché mondial de la réassurance. Il serait bien plus approprié d’investir dans la sensibilisation de la population. L’autre solution consiste à rendre l’assurance tremblement de terre obligatoire en la couplant à l’assurance incendie puisque l’assurance des dommages naturels a largement fait ses preuves.

L’Asset Management Association Switzerland (AMAS), l’Association suisse des banquiers (ASB) et l’Association Suisse d’assurances ont élaboré et développé ensemble une autorégulation pour prévenir l’écoblanchiment. Les trois associations ont la conviction que l’intégrité des produits et des prestations de placement est essentielle pour la place financière Suisse. Elles rejettent toute forme d’écoblanchiment. Par ces mesures, elles contribuent à garantir la crédibilité de la place financière suisse. Convaincu de l’efficacité de l’autorégulation sectorielle, le Conseil fédéral a annoncé le 19 juin 2024 renoncer provisoirement à la promulgation de dispositions réglementaires par voie d’ordonnance. L’AMAS, l’ASB et l’ASA saluent cette décision.

L’élément-clé de cette autorégulation réside dans la formulation d’une définition de la durabilité. Celle-ci précise les conditions que les produits et les prestations de placement doivent remplir pour être qualifiés de durables. Chaque branche pouvant ajouter des spécifications complémentaires. L’autorégulation approuvée par l’ASA détermine une norme minimale uniforme applicable aux assurances-vie liées à des participations se référant à la durabilité. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Plus de 95 pour cent du volume des primes brutes comptabilisées pour des assurances-vie liées à des participations relèvent d’assureurs ayant déjà adhéré à l’autorégulation.

En 2021, l’ASA a formulé onze principes pour l’articulation des conventions entre les fournisseurs de prestations et les assurances en maladie complémentaire. Leur application garantit aux personnes assurées un décompte transparent et intelligible des prestations relevant de l’assurance complémentaire.

Quelque 1700 conventions passées entre assureurs et fournisseurs de prestations doivent donc être révisées. Fin 2024, près de 73 pour cent d’entre elles étaient conformes aux nouvelles normes minimales des lignes directrices sectorielles. Afin que, toutes, elles répondent aux exigences prudentielles de la FINMA, les négociations entre assureurs et fournisseurs de prestations se poursuivront inévitablement en 2025. De la même manière, certaines mesures sont incontournables et peuvent aller jusqu’au refus de prestations dans des cas extrêmes. L’objectif premier des assureurs demeure néanmoins d’éviter toute répercussion négative sur les personnes assurées et de garantir en permanence l’étendue des prestations assurées.

Près de 73 pour cent des 1700 conventions au total répondent aux exigences des lignes directrices sectorielles.

Depuis le 1er janvier 2025, prio.Swiss représente les intérêts de l’assurance de base. En notre qualité d’association des assureurs en maladie complémentaire, la collaboration avec la nouvelle association prio.Swiss revêt une grande importance. Les débuts en la matière sont prometteurs.

La révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) s’accompagne de nouvelles dispositions réglementaires applicables aux intermédiaires. Le Parlement en a profité pour durcir la réglementation. La LSA révisée est entrée en vigueur début 2024. Aux intermédiaires en général, elle impose certains devoirs d’information et, aux intermédiaires non liés en particulier, la publication des rémunérations perçues. En outre, pour être en conformité avec ces nouvelles exigences, les intermédiaires doivent attester qu’ils disposent des compétences et des connaissances requises pour l’exercice de leur activité. À cet effet, le secteur a rédigé des normes minimales d’autorégulation reconnues par la FINMA. Ce corpus de règles est entré en vigueur le 1er octobre 2024. Les autres idées émises par le Parlement aux fins de réglementation de la distribution se sont avérées impraticables et ont pu être enterrées grâce à l’engagement conjoint de l’Association pour la Formation professionnelle en Assurance AFA et de l’ASA.

Pour autant, la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions s’accompagne de difficultés supplémentaires pour les intermédiaires. Ainsi, la granularité des contrôles portant sur les intermédiaires liés et l’obligation de clarification des compagnies d’assurances envers les intermédiaires non liés ne sont pas très claires. Par ailleurs, il manque une différenciation entre les clients professionnels et les clients privés. Ce point est crucial pour les réassureurs, car ils exercent leur activité avec des assureurs directs, c’est-à-dire avec des clients professionnels. La réglementation en vigueur pénalise les réassureurs suisses par rapport à leurs concurrents étrangers. Une correction de la LSA en ce sens fait l’objet d’une motion déposée par le conseiller aux États Thierry Burkart.