Lors de la procédure d’élimination des divergences relative à la réforme Prévoyance vieillesse 2020, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a suivi sa ligne d’origine. L’ASA prend acte avec regret des décisions de la commission touchant l’assurance vie collective, c’est-à-dire la prévoyance professionnelle pour les PME.
Zurich, le 8 novembre 2016 – La prévoyance vieillesse est menacée par l’évolution démographique et la situation sur les marchés financiers. La nécessité de la réforme est donc incontestée. La stabilisation des deux premiers piliers de la prévoyance vieillesse est incontournable et urgente ; la réforme doit avoir pour objectif la garantie des rentes ainsi que le maintien du niveau actuel des prestations.
En la matière, les principaux éléments consistent dans l’adaptation de l’âge de la retraite pour les femmes, le relèvement de la TVA en faveur de l’AVS ainsi que la réduction du taux de conversion en prévoyance professionnelle et sa compensation. Si le Conseil des Etats et le Conseil national s’accordent sur l’harmonisation de l’âge de référence pour un départ à la retraite à 65 ans ainsi que sur la réduction du taux de conversion à 6,00 pourcent, ils ne sont par contre pas du même avis concernant l’ampleur du relèvement de la TVA et la compensation de la réduction du taux de conversion. La CSSS-E continue de rejeter les propositions relatives à la compensation de la réduction du taux de conversion au sein de la prévoyance professionnelle.
Préserver des conditions-cadres réalistes en assurance vie collective
L’ASA prend acte avec regret de la décision de la CSSS-E ressortant de la feuille d’information selon laquelle la commission a validé la limitation des primes de risque en assurance vie collective et une séparation des excédents. La restriction des primes de risque est inutile, car le jeu de la concurrence entre les différents prestataires empêche toutes primes exagérées. De plus, comme ce plafonnement des primes de risque ne s'appliquerait qu'aux assureurs-vie et pas aux caisses de pension autonomes ni aux caisses semi-autonomes, il constituerait une distorsion de la concurrence. La séparation de la constitution des réserves et des excédents des processus d’épargne, de risque et de coûts ne manquerait pas d’induire à son tour un renchérissement des solutions d’assurance complète. L’ASA demande donc au Conseil des Etats de rejeter ces propositions, car les assureurs-vie sont tributaires de conditions-cadres acceptables.
Les assureurs-vie représentés au sein de l’ASA sont des partenaires fiables avec leur assurance complète qu’ils proposent à plus de 160’000 entreprises, soit plus d’un million de collaborateurs, ou avec leur assurance de risque souscrite par plus de 50’000 entreprises pour quelque 600’000 collaborateurs. Beaucoup de PME ont besoin des garanties des assureurs, car elles ne peuvent ou ne veulent pas assumer seules les risques découlant de la prévoyance professionnelle.