Pro­cé­dure de consul­ta­tion re­la­tive à la mo­di­fi­ca­tion de la LAVS

Procédures de consultation06 novembre 2017

La modification de la loi sur la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité porte sur la modernisation de la surveillance dans le premier pilier et sur l’optimisation du deuxième pilier.

Dans sa réponse issue de la consultation, l’ASA se concentre sur les thématiques «Reprise de portefeuilles de rentiers» et «Apport de prestations de libre passage dans les institutions de prévoyance» découlant du domaine du deuxième pilier. L’ASA rejette l’essentiel des propositions de modification de l’art. 53ebis LPP et de l’art. 11 al. 3 LFLP.

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