Mo­di­fi­ca­tion du rè­gle­ment sur l’as­su­rance-in­va­li­dité: évi­ter toute su­rin­dem­ni­sa­tion

Procédures de consultation06 novembre 2017

Le Conseil fédéral souhaite introduire un nouveau mode de calcul du taux d'invalidité des personnes travaillant à temps partiel. Dans sa prise de position, l'ASA propose l'insertion d'un nouvel alinéa dans les dispositions transitoires du RAI.

La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a estimé que, dans le cas de personnes réduisant leur temps de travail pour des raisons purement familiales, le mode suisse de calcul du taux d’invalidité est discriminatoire. L’art. 27bis prévoit donc l’introduction d'un nouveau mode de calcul de la méthode mixte. Or, si le nouveau mode de calcul se traduit par une augmentation des rentes déjà versées, cela risque d’entraîner une surindemnisation des assurés. L’ASA plaide pour une mise en œuvre coordonnée qui tienne compte des indemnités déjà versées pour le même sinistre.
 

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