Mo­di­fi­ca­tion de l’or­don­nance sur l'im­pôt an­ti­cipé (fi­nan­ce­ment des groupes)

Procédures de consultation06 novembre 2017

L'ASA estime que la modification de l'ordonnance ne doit pas être une fin en soi: la réforme de l’impôt anticipé est absolument indispensable et doit avancer.

La mesure proposée constitue sans conteste une amélioration des conditions fiscales pour le financement interne au sein de groupes suisses. En conséquence, l’ASA soutient le projet de l’art. 14a al. 3 OIA.

L’ASA regrette néanmoins qu’il ne soit pas possible de transférer à une société suisse du groupe des fonds excédant les fonds propres à partir d’émission étrangères. Le champ d’application s’en trouve ainsi tellement restreint que l’effet escompté – le renforcement des activités de financement des groupes en Suisse – n’aura généralement pas lieu.

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