Mo­di­fi­ca­tion de la loi sur la sur­veillance des as­su­rances (LSA)

L’Association Suisse d’Assurances ASA soutient le projet de révision de la loi sur la surveillance des assurances, mais estime que les règles portant sur les exigences en fonds propres doivent être corrigées.

Le projet mis en consultation comporte diverses améliorations par rapport au droit en vigueur.
Aspects positifs selon l’ASA:

  • Inscription dans la loi des règles applicables à la solvabilité
  • Introduction d'un droit d’assainissement
  • Mesures de déréglementation et clarifications

L’ASA estime néanmoins que certains points méritent encore d’être améliorés et complétés. Notamment:

Définition et garantie d’exigences en fonds propres appropriées pour la place financière Suisse
Il est important que la révision établisse des conditions adaptées en matière d’exigences en fonds propres. Il s’agit en effet de préserver la compétitivité de la place financière Suisse ainsi que les intérêts des assurés.

Assurance-vie
Le modèle de l’assurance complète est très prisé des PME en prévoyance professionnelle. Afin que les compagnies d’assurances puissent continuer de proposer ce produit en dépit d’un taux de conversion LPP excessif, l’ASA suggère l’introduction d'une prime garantissant la conversion en rentes.

Innovation
Les exigences prudentielles imposées aux compagnies d’assurance sont trop complexes pour les jeunes entreprises du domaine de l’assurtech. C’est la raison pour laquelle il faut définir une catégorie spéciale pour ces établissements et les assujettir à une surveillance « allégée », voire déterminer un espace pour les petites structures innovantes qui ne soit pas soumis à autorisation.

Garantie de la qualité de la distribution
L’ASA estime qu’il faut inscrire dans la LSA une obligation de formation initiale et continue des intermédiaires d’assurance avec justificatif à l’appui.

Procédure de consultation: