Ac­cord mul­ti­la­té­ral entre au­to­ri­tés com­pé­tentes por­tant sur l’échange des dé­cla­ra­tions pays par pays (ac­cord EDPP) et loi fé­dé­rale cor­res­pon­dante

Procédures de consultation06 novembre 2017

L’échange intergouvernemental de déclarations pays par pays constitue un standard minimal auquel l’OCDE et les pays du G20 se sont engagés. Se conformer aux standards minimaux internationaux permet à la Suisse de protéger ses entreprises qui ne sont ainsi pas désavantagées à l’étranger.

L’échange intergouvernemental de déclarations pays par pays constitue un standard minimal auquel l’OCDE et les pays du G20 se sont engagés. Se conformer aux standards minimaux internationaux permet à la Suisse de protéger ses entreprises qui ne sont ainsi pas désavantagées à l’étranger. Si la Suisse n’appliquait pas l’échange des déclarations pays par pays, cela créerait un mécanisme secondaire en vertu duquel d’autres pays pourraient exiger la déclaration localement et directement auprès des groupes multinationaux. En conséquence, l’ASA soutient la mise en œuvre de l’accord EDPP en Suisse.

Les recommandations non contraignantes de l’OCDE relatives au fichier principal (master file) et au fichier local (local file) n'ont à juste titre pas été reprises dans le projet de la loi fédérale sur l’échange automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales LEDPP. L’ASA a soumis quelques propositions de modification du projet de loi.

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