Le pro­jet AVS et fis­ca­lité est urgent

Positions27 février 2019

Le projet fiscal qui a été élargi par le financement additionnel de l’AVS portant sur la « loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) » est absolument nécessaire. L’Association Suisse d’Assurances (ASA) soutient donc la réforme et a décidé d’approuver le « projet fiscalité-AVS ».

L’ASA soutient la « loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) ».

L’ASA soutient les positions suivantes concernant le paquet global :

Réforme indispensable et urgente des 1er et 2e piliers

L’ASA estime que le projet approuvé par le Parlement lie sans raison aucune le projet fiscal avec le financement de l’AVS. Si l’ASA dit oui au paquet global, c’est néanmoins en insistant pour que les réformes indispensables et urgentes dans les deux premiers piliers soient poursuivies sans attendre. Il s’agit de faire preuve de persévérance et de tenir compte des éléments-clés incontestés (notamment de la réduction du taux de conversion LPP ainsi que de l’harmonisation désormais inévitable de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans).

Le 12 février 2017, les électeurs suisses ont rejeté à plus de 59 pour cent des suffrages la réforme de l’imposition des entreprises III. Au regard des derniers développements à l’international, les régimes fiscaux doivent être supprimés sous peine de voir bientôt la Suisse pénalisée. Les ministres européens des finances décideront en mars 2019 si la Suisse doit figurer sur la liste noire. Le Projet fiscal met un frein au départ des entreprises et à l’externalisation des activités économiques à l’étranger, ceci dans la mesure où les régimes fiscaux sont supprimés. Dans le cas contraire, les pertes fiscales générées par ces départs et ces externalisations seraient à la charge des entreprises et des particuliers demeurant en Suisse. Le Projet fiscal est donc absolument indispensable et sa mise en œuvre urgente revêt une grande importance pour l’économie suisse et l’attractivité de la place suisse.

Eléments fiscaux

L’ASA soutient le Projet fiscal qui a été intégré dans la « loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) » et dont les principaux éléments sont les suivants :

  • Privilèges fiscaux : Les privilèges fiscaux des sociétés bénéficiant d’un régime fiscal cantonal ne sont plus acceptés à l’international et sont donc supprimés.

  • Impôt fédéral : La part des cantons au produit de l’impôt fédéral direct passe de 17 à 21,2 pour cent. Ces quelques milliards de francs supplémentaires donnent aux cantons la marge de manœuvre nécessaire pour la réduction des impôts sur les bénéfices.

  • Déclaration des réserves latentes (step up) : Les entreprises transférant leur siège en Suisse peuvent amortir pendant dix ans les réserves latentes déclarées. Les réserves latentes des entreprises qui perdent leurs privilèges fiscaux cantonaux sont imposées séparément.

  • Impôt sur le capital : Les cantons peuvent prévoir des allègements de l’impôt sur le capital.

  • Déduction sur les fonds propres : La déduction sur les fonds propres est reconnue au niveau international. Cette mesure de substitution ciblée est importante dans le cadre de la suppression nécessaire des régimes fiscaux. Puisque la concurrence fiscale intercantonale se joue au niveau des taux d’imposition et que les cantons, comme Zurich, disposent d'une marge de manœuvre restreinte en matière de réduction des taux d’imposition, cette mesure de substitution est essentielle. A défaut d'une telle mesure, le canton de Zurich serait confronté à de nouveaux départs d’entreprises ou à de nouvelles délocalisations. Du fait de la péréquation financière nationale (PFN), tous les cantons ne manqueraient pas d’être touchés, et les entreprises ainsi que les particuliers restant en Suisse seraient alors tenus de compenser les pertes fiscales ainsi générées.

  • Principe de l’apport en capital : Les entreprises cotées en bourse ne pourront procéder à des restitutions exemptes d'impôts des réserves issues d’apport en capital que si elles distribuent des dividendes imposables dans une proportion équivalente. L’adaptation au principe de l’apport en capital consiste de fait en une détérioration de la situation. Elle répond néanmoins à une requête de longue date des opposants à la défunte réforme de l’imposition des entreprises III.

  • Patent box, déductions pour la recherche et le développement : La patent box permet aux cantons d’imposer séparément les bénéfices provenant de brevets et de droits comparables. Le dégrèvement ne peut excéder 90 pour cent. Par ailleurs, les dépenses pour les travaux de recherche et de développement effectués en Suisse peuvent être déduites des impôts à hauteur de 150 pour cent.

Financement de l’AVS

L’AVS perçoit près de deux milliards de francs supplémentaires par an. Les employeurs et les employés y contribuent à hauteur de 1,2 milliard de francs avec respectivement 0,15 pour cent de cotisations sur les salaires. La caisse fédérale verse sa part du pour-cent démographique de la TVA. En outre, la part de la Confédération aux dépenses de l’AVS est relevée de 19,55 à 20,2 pour cent. Concernant le paquet socio-financier, l’ASA exige que le mariage évoqué du projet fiscal avec le financement de l’AVS ne se traduise en aucun cas par un report des réformes structurelles des deux premiers piliers dont l’urgence n’est plus à démontrer. La réforme de l’AVS doit entrer en vigueur au 1er janvier 2021, raison pour laquelle le Conseil fédéral est prié de présenter le message relatif à l’AVS avant fin mai 2019. La réforme de la LPP doit être effective au plus tard le 1er janvier 2022. En l’espèce, sont notamment incontournables les éléments-clés incontestés comme la réduction du taux de conversion LPP, l’introduction d'une contribution à la garantie de conversion des rentes et l’harmonisation désormais inévitable de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans.