Oui au pro­jet fis­ca­lité-AVS

La réforme de l'imposition des entreprises est absolument indispensable. Sa mise en œuvre rapide revêt une grande importance pour l’économie suisse et l’attractivité de la place Suisse. En effet, au regard des développements à l’international, la Suisse est obligée de supprimer certains régimes fiscaux sous peine de se retrouver pénalisée à brève échéance. Le Projet fiscal 17 met un frein au départ des entreprises et à l’externalisation des activités économiques à l’étranger. Les conséquences des éventuelles pertes fiscales ainsi générées étaient jusqu’ici à la charge des entreprises et des particuliers demeurant en Suisse.

Approuvée au cours de la session d’automne 2018 par le Parlement, la « loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS » lie sans raison aucune le projet fiscal avec le financement de l’AVS. Dans ce contexte, l’ASA demande que les réformes indispensables et urgentes des deux premiers piliers soient poursuivies sans délai. Il s’agit d’être efficace et de tenir compte de l’harmonisation désormais inévitable de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans et des éléments-clés incontestés (notamment de la réduction du taux de conversion LPP).

La position de l'Association Suisse d'Assurances sur la « loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS ».

L’Association Suisse d’Assurances ASA est l’organisation faîtière de l’assurance privée. L’ASA compte près de 80 petites et grandes compagnies d’assurance directe et de réassurance à envergures nationale ou internationale employant quelque 48 000 collaboratrices et collaborateurs en Suisse. Plus de 90 pour cent des primes encaissées sur le marché suisse par les assureurs privés le sont par des sociétés membres de l’ASA.

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