Obli­ga­tion d’as­su­rance: uni­que­ment sur la base d’une éva­lua­tion ob­jec­tive

Positions26 octobre 2017

L’assurance de la responsabilité civile des véhicules automobiles est un bon exemple d’assurance obligatoire. Il y a toutefois un très grand nombre d’autres obligations d’assurance; or, elles ne découlent d’aucune analyse homogène des besoins. Les obligations d’assurance diffèrent d'un canton à l’autre, sans rien apporter de plus à la communauté, et rendent ainsi l’offre de produits d’assurance coûteuse pour les consommateurs tout en compliquant la gestion administrative des assureurs.

Les assurances obligatoires ont proliféré de toutes parts

La situation actuelle en matière d’assurances obligatoires n’est pas satisfaisante. Pour commencer, les différences cantonales ne sont pas justifiées, car les risques ne s’arrêtent pas aux frontières des cantons. C’est la raison pour laquelle l’ASA s’engage pour que les assurances responsabilité civile obligatoires existent exclusivement au niveau fédéral.

Un grand nombre d’assurances obligatoires ont été introduites sous le coup de l’émotion

La plupart du temps, les assurances de la responsabilité civile sont introduites à titre préventif à la suite d'un événement unique qui a bouleversé l'opinion publique. Il suffit par exemple qu’un enfant soit grièvement blessé, voire tué, par un chien, et la population réclame immédiatement une assurance responsabilité civile pour les détenteurs de chien. On espère ainsi non seulement protéger les victimes potentielles, mais aussi empêcher qu’un tel événement ne se reproduise. Or, une assurance ne saurait prévenir les sinistres. Une obligation d’assurance ne doit être décrétée que pour répondre à de réels besoins économiques en cas de sinistre, et non être introduite sous le coup de l’émotion.

Une loi-cadre n’est pas appropriée

En 2014, une motion a réclamé l’introduction d’une loi-cadre fédérale sur les assurances obligatoires. L’ASA rejette une loi-cadre, telle que réclamée par la motion, car l’exigence d'une assurance uniforme et obligatoire pour toutes les activités privées irait bien trop loin et ne tiendrait pas compte des risques effectifs. En revanche, l’Association Suisse d’Assurances ASA salue les obligations d’assurance dans le domaine de la responsabilité civile, là où elles font sens. Afin de clarifier la question de l’utilité de telles obligations, l’ASA a mis au point une grille d’évaluation des risques. Avec cet outil, les nouvelles assurances obligatoires peuvent être définies en fonction de principes homogènes.

La vision:

  • Des assurances obligatoires uniquement là où elles sont utiles.
  • Elles doivent être régies en fonction de principes homogènes et exclusivement au niveau fédéral.
  • L’ASA participe au processus législatif.

L’ASA a mis au point une grille d’évaluation des risques

L’ASA a mis au point une grille permettant d’évaluer la pertinence d'une assurance obligatoire. La grille d’évaluation sert à l’analyse et à la pondération des risques. Elle tient compte de plusieurs critères, notamment de la possibilité ou non de se soustraire au risque, du nombre de lésés potentiels et des dommages encourus. A l’aide de cette grille, le législateur classe les critères pouvant justifier l’introduction d’une obligation d’assurance. A partir d’une certaine valeur-seuil, un risque peut alors être considéré comme digne de relever d'une assurance obligatoire.

Catalogue d’instruments

Le catalogue d’instruments aide le législateur à définir correctement le contenu des assurances obligatoires. Selon l’importance du risque, la simple obligation de souscrire une assurance peut suffire. Généralement, le législateur se contente dans un premier temps de déterminer des sommes d’assurance minimales. En présence de risques accrus, il peut dans certaines circonstances ajouter un droit d’action directe du lésé à l’encontre de l’assureur – et dans le cas de risques particulièrement importants, un droit d’action directe assortis d’exigences supplémentaires peut se justifier.

Fort de ce concept, le législateur procède à une évaluation objective de chaque risque et le classe alors en fonction de son acuité. Une telle évaluation améliore la transparence et la sécurité juridique pour le consommateur.