Conditions modèles assurance responsabilité civile
Bien que l'assurance de la responsabilité civile ne soit pas obligatoire, elle est fortement recommandée. Chacun et chacune d’entre nous peut se retrouver un jour – sans le vouloir – à devoir répondre de dommages causés à autrui et supporter ainsi des risques financiers importants. Celui ou celle qui n'est pas couvert par une assurance indemnisant les dommages causés de manière non intentionnelle à autrui doit alors assumer seule les coûts correspondants.
L’assurance de la responsabilité civile prend en charge les dommages corporels et matériels (et les dommages économiques en découlant), les frais de prévention de dommages ainsi que la défense contre les prétentions injustifiées. Cette assurance ne couvre pas les dommages causés à des tiers dans l’exercice d'une activité professionnelle.
Peut aussi être assurée la conduite occasionnelle (c’est-à-dire ni fréquente ni régulière) d’un véhicule automobile n’appartenant pas à la personne assurée ou la responsabilité civile découlant d’une activité professionnelle secondaire.
En principe, le montant de la garantie peut être fixé librement. Les sommes proposées se situent généralement entre cinq et vingt millions de francs.
Responsabilité civile pour entreprises, professions libérales et indépendants
Les entreprises, les professions libérales et les indépendants ont également besoin d'une couverture d’assurance globale contre les prétentions en responsabilité civile. Pour certaines professions, comme médecin, avocat ou notaire, la souscription d'une assurance de la responsabilité civile est obligatoire.
L’Association Suisse d’Assurances ASA a rédigé des conditions modèles recouvrant quelques branches d’assurance. Celles-ci sont utiles dans le cadre de la formation en assurance; elles facilitent également l’accès au marché aux assureurs qui ne sont pas membres de l’ASA.
Conditions générales (CGA)
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CGA Essais cliniques dans le cadre de la recherche sur l’être humain (Edition 2022)
0.24 Mo -
Certificat d'assurance pour les essais cliniques (Edition 2022)
0.14 Mo -
CGA Projets de recherche conformément à l'ordonnance relative à la recherche sur l'être humain ORH (Edition 2022)
0.24 Mo -
Certificat d’assurance pour les essais non-cliniques (Edition 2022)
0.13 Mo -
CGA pour l’asssurance responsabilité civile de bâtiments (Edition 2022)
0.26 Mo -
CGA pour l'assurance responsabilité civile d'entreprise
0.23 Mo
Conditions générales complémentaires (CGC)
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Art 30 - 32 Assurance responsabilité civile pour la branche automobile (Edition 2020)
0.16 Mo -
Art 36 Assurance responsabilité civile pour médecins, dentistes et autres membres du corps medical, à l’exclusion des vétérinaires (Edition 2011)
0.1 Mo -
Art 40 Communes (Edition 2006)
0.1 Mo -
Art 47 Assurance responsabilité civile pour l’industrie hôtelière (Edition 2006)
0.07 Mo -
Art 48 Assurance de la responsabilité civile pour les architectes ainsi que pour les ingénieurs civils et en technique du bâtiment (Edition 2015)
0.18 Mo -
Art 54 Entreprises de l’industrie du bâtiment (secteur principal de la construction et second oeuvre) (Edition 2009)
0.09 Mo -
Art. 59 Assurance responsabilité civile professionnelle pour les avocats et les notaires
0.35 Mo -
Art. 59 Attestation d'assurance RC professionnelle pour Avocats/Avocates et Notaires
0.1 Mo -
Art 91 Assurance des frais de démontage et de montage (Edition 2016)
0.08 Mo -
Art 92 Assurance pour perte d'usage (Edition 2006)
0.04 Mo -
Art 98 Assurance des dégâts matériels par suite de la constatation ou de la réparation de défauts ou dommages (Edition 2006)
0.04 Mo -
Art 102 Dommages liés à l'assemblage et au mélange (Edition 2006)
0.06 Mo -
Art 103 Frais de transformation ultérieure (Edition 2006)
0.05 Mo -
Art 106 Assurance des frais de rappel
0.19 Mo -
Art 107 Couverture étendue des prétentions en rapport avec des atteintes à l'environnement
0.08 Mo -
Art. 108 CGC-Conditions générales complémentaires non contraignantes Principe de la réclamation (claims made)
0.15 Mo
