Dé­cla­ra­tion de pro­tec­tion des don­nées pour « Car Claims Info »

Corpus de règles22 avril 2022

La fraude à l’assurance n’a rien d’un délit mineur. Les prétentions abusives génèrent des dommages importants aux assureurs privés suisses. Et ces prestations obtenues indûment se retrouvent à la charge des assurés par le biais des primes acquittées. Les compagnies d’assurances concernées entendent mettre un terme à ce dysfonctionnement et protéger du mieux possible la communauté des assurés contre la fraude à l’assurance.

1. En quoi consiste Car Claims Info ?

La société SVV Solution AG (point 2) exploite le système d'alerte et d’information « Car Claims Info ». Les compagnies d'assurances participantes (point 3) déclarent dans Car Claims Info tous les sinistres impliquant des véhicules à moteur dans les domaines de l'assurance responsabilité civile et casco des véhicules à moteur, de l'assurance responsabilité civile privée et de l'assurance choses d’entreprise. SVV Solution AG enregistre ces déclarations.


Si des sinistres antérieurs sont saisis dans Car Claims Info pour un (ou plusieurs) véhicule(s) impliqué(s) dans le sinistre considéré, Car Claims Info vérifie automatiquement l'historique des sinistres du véhicule concerné afin de déterminer le degré de probabilité d’une prétention abusive. Une note exprimée en points est communiquée à l'assureur déclarant pour chaque véhicule concerné laquelle est déterminée sur la base de l'historique des sinistres et des scénarios d'abus enregistrés dans le système ; cette note reflète le degré de probabilité d’une déclaration abusive. Elle donne à l'assureur une indication sur l'opportunité d'un examen approfondi du sinistre déclaré par le recours aux spécialistes des sinistres. Aucune prestation d'assurance ne sera toutefois refusée en se fondant uniquement sur la note obtenue dans Car Claims Info.

 
Car Claims Info ne peut pas être consulté librement. Une compagnie d'assurances ne peut savoir si un sinistre a été déclaré par le passé pour un véhicule que si elle déclare elle-même un sinistre pour ce même véhicule. Il est interdit aux compagnies d'assurances de se renseigner sur un véhicule en dehors d'un processus de règlement des sinistres.


Les présentes dispositions relatives à la protection des données régissent le traitement des données personnelles par SVV Solution AG dans le cadre de Car Claims Info. En ce qui concerne le système HIS Suisse, nous renvoyons à www.svv.ch/his.

2. Exploitant

Car Claims Info est exploité par SVV Solution AG. La société SVV Solution AG est une société de services de l’Association Suisse d’Assurances ASA. Concernant le traitement de données en rapport avec l'exploitation de Car Claims Info, SVV Solution AG agit en qualité de responsable de la protection des données. Pour toute question ou demande en lien avec Car Claims Info, l'adresse de contact est la suivante : 

Association Suisse d’Assurances ASA
Conrad-Ferdinand-Meyer-Strasse 14
Case postale
CH-8022 Zurich

Des informations sur les droits des personnes concernées sont disponibles au point 7.

3. Assureurs participants

Les compagnies d'assurances suivantes participent à Car Claims Info (* mise en service en cours) :

  • Allianz Suisse Société d’Assurances SA
  • AXA Assurances SA
  • Bâloise Assurances SA
  • Generali Assurances Générales SA
  • Great Lakes Insurance SE, Munich, succursale Suisse*
  • Helvetia Compagnie Suisse d’Assurances SA
  • Mobilière Suisse Société d'assurances SA
  • Vaudoise Générale, Compagnie d'Assurances SA
  • Zurich Compagnie d’assurances SA

En matière de protection des données, les assureurs participants sont responsables de leurs propres traitements de données lors des déclarations, des consultations ainsi que lors de l'utilisation de Car Claims Info. Ils fournissent des informations sur ces traitements de données dans les conditions générales d'assurance (CGA) ou dans une déclaration de protection des données.

4. Données personnelles traitées et finalités du traite

Dans le cadre de Car Claims Info, SVV Solution AG traite en particulier des données qui se rapportent à des personnes physiques (« données personnelles »). Les données personnelles sont également des données qui ne sont pas attribuées à une personne déterminée en particulier, mais pour lesquelles un lien avec une personne déterminée serait possible (même si cela n'a pas lieu) ; il s'agit de la plaque d'immatriculation du véhicule. En ce sens, les données traitées dans Car Claims Info se rapportent notamment aux catégories de personnes suivantes : 

 

  • les détenteurs des véhicules signalés, sachant que seules les données relatives aux véhicules sont enregistrées dans Car Claims Info, sans le nom ni l'adresse des détenteurs ;
  • les personnes chargées du signalement et de la consultation pour le compte des assureurs inscrits ainsi que toute autre personne travaillant pour le compte des assureurs et en contact avec SVV Solution AG ;
  • les autres personnes qui communiquent avec SVV Solution AG dans le cadre de Car Claims Info.

 

À cet effet, SVV Solution SA traite les catégories de données suivantes :

  • données relatives aux véhicules, notamment plaque d'immatriculation du véhicule à moteur, numéro de matricule, numéro de châssis, marque/type, type de véhicule, date de première mise en circulation, kilométrage, type de couverture, montant des dommages causés au véhicule, type de règlement, assureur, note du degré de probabilité d'une prétention abusive ;
  • données relatives aux sinistres, notamment le numéro de sinistre, la date du sinistre, le type de sinistre, les données relatives aux expertises (par ex. expertises de véhicules, déclarations d'indemnisation, photos, factures de réparation et autres factures) ;
  • les données relatives aux déclarations et aux consultations, par exemple les enregistrements de la date et de l'heure des opérations erronées correspondantes, et les personnes intervenant pour le compte des assureurs participants ; 
  • les données en rapport avec la communication avec d'autres personnes, par exemple avec des personnes qui s'adressent à nous pour des demandes de renseignements ou dans un autre contexte, mais aussi avec des personnes de contact intervenant pour le compte d'assureurs et, en cas de demandes correspondantes, d'administrations.
     

SVV Solution AG traite ces données aux fins d’exploitation de Car Claims Info. Les finalités connexes sont la garantie de la sécurité du système, la vérification que les assureurs qui procèdent à des déclarations respectent les conditions de participation, le respect du droit en vigueur par SVV Solution AG et la communication avec les personnes concernées. 

5. Communication de données personnelles

Les données personnelles sont communiquées aux assureurs participants dans le cadre des fonctionnalités de Car Claims Info (point 1). En font notamment partie le fait que Car Claims Info saisit des données sur les véhicules qui permettent le recoupement avec une personne précise (propriétaire du véhicule) et, le cas échéant, la note obtenue mentionnée. Dans la mesure où nous y sommes contraints ou autorisés en vertu de la loi, nous pouvons également communiquer des données personnelles aux autorités. 
Nous pouvons en outre faire appel à des prestataires de services. Car Claims Info est géré par Bedag Informatik AG, Berne, pour le compte de SVV Solution AG. Les données sont stockées en Suisse et ne sont pas communiquées à l'étranger.

6. Durée de l’enregistrement

Toutes les inscriptions sont supprimées automatiquement de Car Claims Info dix ans après la date du sinistre ayant donné lieu au signalement. Nous conservons généralement d'autres données, comme les journaux des erreurs, pendant 90 jours. Les données relatives aux communications avec les personnes consultant le système et les autres personnes sont conservées pendant deux ans. 

7. Droits des personnes concernées

Dans la mesure où les conditions respectives sont remplies et qu'aucune exception légale n'est applicable, les personnes concernées disposent des droits suivants en relation avec les données personnelles traitées à leur sujet :

Renseignements : toute personne concernée a le droit d'obtenir des informations sur ses données personnelles. Les détenteurs de véhicules ont le droit d'obtenir des informations sur les données enregistrées par Car Claims Info concernant le véhicule détenu et les sinistres y afférents. Ce droit d'accès est limité à la durée pour laquelle la personne concernée peut justifier de sa qualité de détenteur. 

Les demandes de renseignements doivent être adressées par écrit à SVV Solution AG, en indiquant l'adresse postale pour la réponse, en joignant les copies des permis de circulation des véhicules détenus ainsi qu’une copie du passeport ou de la carte d'identification (point 2). Pour des raisons de protection des données, aucun renseignement ne sera transmis par téléphone. En outre, toute personne concernée a le droit de demander aux compagnies d’assurances participantes la manière dont elles traitent les données personnelles. 

Opposition, suppression et rectification : toute personne concernée a le droit de s'opposer au traitement des données personnelles la concernant et, le cas échéant, de demander leur suppression, voire, si elles sont inexactes, leur rectification. En particulier, si les conditions d'une inscription ne sont pas remplies, la personne concernée peut demander la suppression des données enregistrées, voire leur rectification si cellesci sont erronées. Les détenteurs de véhicules peuvent adresser leurs demandes de suppression ou de rectification soit à la compagnie d'assurances qui a procédé à l'inscription, soit à SVV Solution AG.

Autres droits : à certaines conditions, il existe un droit à la transmission de certaines données personnelles dans un format permettant une lecture automatique. Il existe en outre le droit de déposer une plainte auprès du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) ou d'engager une procédure civile auprès de l'autorité compétente.