Prin­cipe n°6

Principes de l’évaluation des prestations supplémentaires

Chaque assureur détermine lui-même les critères qu'il applique lors de l’évaluation des prestations supplémentaires.

Explication

  • Le développement et l’articulation de la logique, de la mécanique et des critères d'évaluation des presta-tions supplémentaires relèvent de la responsabilité de chaque assureur.
  • Les données nécessaires à l'évaluation sont collectées dans le cadre des principes des présentes grandes lignes sectorielles.
  • Il n’est pas nécessaire d’élaborer un modèle sectoriel d'évaluation des prestations supplémentaires, il faut bien plus une approche fondée sur des principes qui laisse aux assureurs toute latitude pour articu-ler comme bon leur semble leurs propres modèles d'évaluation.
  • Chaque assureur développe son propre modèle d’évaluation qu’il applique ensuite de manière systéma-tique lors de l’évaluation des prestations supplémentaires des différents fournisseurs de prestations.

Exigences minimales

  • Aucune exigence minimale

Précisions

  • Aucune précision