Prin­cipe n°9

Principes de l’évaluation des prestations supplémentaires

Les prestations supplémentaires sont généralement évaluées sur la base de paquets de prestations et non sur celle de prestations individuelles.

Explication

  • Les paquets de prestations sont censés prévenir les incitations à multiplier les prestations et le risque de double facturation.
  • Les paquets de prestations supplémentaires doivent être structurés de manière à être décrits de façon compréhensible pour toutes les parties prenantes concernées - une référence à chaque prestation prise individuellement dans le paquet des prestations supplémentaires est souhaitable.
  • Une facturation à la prestation demeure possible.

Délimitation

  • L’articulation concrète et la négociation contractuelle des paquets de prestations ainsi que des presta-tions prises individuellement relèvent de la responsabilité de chaque assureur.

Exigences minimales

  • Aucune exigence minimale

Précisions

  • Désignation uniforme : dans un souci de transparence et de clarté, les prestations et les paquets de prestations sont désignés de manière univoque conformément à la convention relative aux prestations supplémentaires.