Taux d’in­té­rêt mi­ni­mal : la pro­po­si­tion de la com­mis­sion LPP n’est pas jus­ti­fiée

Communiqués de presse30 août 2022

La Commission fédérale de la prévoyance professionnelle recommande au Conseil fédéral de maintenir le taux d’intérêt minimal pour l’année 2023 au taux actuel de 1,00 pour cent. Pour l’Association Suisse d’Assurances ASA, cette recommandation ne repose sur aucun fondement objectif. Elle estime pour sa part que le taux devrait être ramené à 0,25 pour cent pour l’année 2023.

Le taux d’intérêt minimal LPP consiste en le taux minimal applicable à la rémunération des avoirs de vieillesse LPP. Ce taux d'intérêt tient compte de l’évolution du rendement de diverses valeurs comme celui des obligations de la Confédération, des emprunts obligataires, des actions et des biens immobiliers.

L’année dernière, le Conseil fédéral a décidé de maintenir le taux d’intérêt pour 2022 à 1,00 pour cent. En effet, il a considéré qu’au vu de l’évolution globalement positive des marchés financiers, une réduction du taux d'intérêt minimal ne s’imposait pas. Par ailleurs, la faiblesse persistante des taux d’intérêt et les expectatives de rendement modérées ne justifiaient pas non plus un relèvement de ce taux selon lui.

Si la Commission LPP (et le Conseil fédéral) pouvai(en)t encore se prévaloir en 2021 d'une évolution globalement favorable des marchés financiers, c'est le contraire qui s'est produit cette année : souvent cités en référence, les indices Pictet ont perdu par exemple entre 9 et 10 pour cent, selon la part en actions considérée, entre début janvier et fin juillet 2022.

Dans ce contexte et au regard des perspectives économiques actuelles (inflation, guerre en Ukraine, incertitude géopolitique croissante), l'Association Suisse d'Assurances ASA se prononce en faveur d’un taux d'intérêt minimal LPP de 0,25 pour cent pour l'année 2023.

Indication pour la rédaction

L’Association Suisse d’Assurances ASA représente les intérêts du secteur de l’assurance privée à l’échelle nationale et internationale. Ses membres comptent environ 70 assureurs directs et réassureurs qui emploient 49 900 collaboratrices et collaborateurs en Suisse. Les compagnies membres de l’ASA engendrent 85 pour cent environ de toutes les primes d’assurance générées sur le marché suisse. Le secteur de l’assurance et, par conséquent, l’ASA sont donc des acteurs majeurs de la place économique Suisse. C’est la raison pour laquelle les assureurs privés s’engagent en faveur d’un développement prospère et durable de cette place tant au niveau économique que social et politique et assument ainsi une responsabilité envers l’économie nationale.

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