Taux minimal: la proposition de la commission LPP pour 2020 n’est pas compréhensible
La Commission fédérale de la prévoyance professionnelle recommande au Conseil fédéral de ne pas modifier le taux d’intérêt minimal pour l’année 2020 et de le laisser inchangé à 1,00 pour cent. Pour l’Association Suisse d’Assurances ASA, cette recommandation est incompréhensible. Elle estime quant à elle que le taux devrait être ramené à 0,25 pour cent.
Au Printemps 2018, une majorité de la commission LPP s’est prononcée pour une nouvelle formule, ladite «nouvelle formule de la majorité». Cette dernière a donné fin juillet 2018 une valeur de 0,78 pour cent et s’est traduite par une recommandation de la commission en faveur d’un taux de 0,75 pour cent pour l’année 2019. Or, début novembre 2018, le Conseil fédéral a décidé de maintenir le taux d’intérêt minimal LPP alors en vigueur de 1 pour cent pour l’année 2019, allant ainsi à l’encontre de la recommandation de la commission.
Fin juillet 2019, la «nouvelle formule de la majorité» a donné une valeur encore plus faible que l’année précédente: seulement 0,58 pour cent. En dépit de cela, une majorité de la commission LPP recommande au Conseil fédéral de ne pas modifier le taux d’intérêt minimal pour l’année 2020 et de le laisser inchangé à 1,00 pour cent. Cette décision est incompréhensible.
La commission LPP fonde sa recommandation sur la valeur obtenue par la formule ainsi que sur d’autres éléments contextuels. Ceux-ci tiennent surtout compte du fait de savoir si le taux d'intérêt est acceptable pour les institutions de prévoyance au regard des rendements qu'elles peuvent elles-mêmes réaliser sur le marché financier. Comme la commission l’a souligné il y a un an, les institutions de prévoyance ne peuvent pas consacrer l’intégralité du rendement de leur fortune à la rémunération minimale. Par ailleurs, la commission avait aussi rappelé que le taux d’intérêt minimal LPP est un taux minimal; les organes suprêmes paritaires des institutions de prévoyance ont donc tout loisir de fixer un taux plus élevé, si leur situation financière le permet. C’est la raison pour laquelle l’ASA se prononce en faveur d’un taux d’intérêt minimal LPP de 0,25 pour cent.
L’année dernière, le Conseil fédéral n’a pas suivi la recommandation de la commission LPP, froissant cette dernière. Or, elle prend aujourd’hui une décision incompréhensible: quelles réflexions l’ont conduite à recommander un taux d’intérêt minimal supérieur pour 2020 (1 pour cent) à celui qu’elle proposait pour 2019 (0,75 pour cent). C’est la raison pour laquelle l’ASA attend du Conseil fédéral qu’il revoit la recommandation de la commission à la baisse.
Note à l’attention des rédactions
L’Association Suisse d’Assurances ASA est l’organisation faîtière de l’assurance privée. L’ASA compte près de 80 petites et grandes compagnies d’assurance directe et de réassurance à envergures nationale ou internationale employant quelque 46 600 collaboratrices et collaborateurs en Suisse. Plus de 85 pour cent des primes encaissées sur le marché suisse par les assureurs privés le sont par des sociétés membres de l’ASA.
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