Conven­tion de re­cours entre as­su­reurs res­pon­sa­bi­lité ci­vile et ma­la­die

Corpus de règles31 mai 2019

En 2018, le Tribunal fédéral a rendu une décision étendant les possibilités de recours des assureurs maladie. A ce jour, les impacts de cette décision sur les responsables contractuels reste flous. Afin d'éliminer les incertitudes juridiques, l'ASA, en collaboration avec de nombreux assureurs maladie, a élaboré la convention de recours ci-jointe, qui désormais est ouverte pour signature à tous les assureurs responsabilité civile et maladie.

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