Conven­tion de dé­li­mi­ta­tion des com­pé­tences et conven­tion de re­cours AECA et ASA

Corpus de règles30 avril 2018

L'accord a été lancée en 2015 et révisée le 1er septembre 2019. La convention se compose de deux accords distincts conclus entre les mêmes partenaires et inséparables l'un de l'autre, raison pour laquelle ils sont présentés comme un tout.

La première partie de l’accord comprend des dispositions régissant le traitement des sinistres provoqués par les forces de la nature et prévoyant une meilleure délimitation entre les couvertures de l’assurance privée et celles des établissements cantonaux d’assurance (ECA) ou de l’AECA. Cet accord permet d’éliminer ces incertitudes puisqu’il clarifie les obligations des ECA et des assureurs privés en termes de prestations dues.

La seconde partie de la convention porte sur le règlement des sinistres causés par un incendie lorsque l’assurance responsabilité civile d’une tierce personne est impliquée. La simplification du mode de compensation du sinistre à l’ECA par l’assureur responsabilité civile permet de réduire les frais administratifs des parties impliquées.

Convention de délimitation des compétences et convention de recours