Conven­tion concer­nant l’obli­ga­tion d’avan­cer des pres­ta­tions en as­su­rance-ma­la­die

Corpus de règles15 novembre 2017

En cas de sinistre impliquant des dommages corporels, il y a souvent des doutes sur la question de savoir si ces dommages sont la conséquence d'un accident, d'une maladie professionnelle ou d'une autre maladie. Or, leur qualification est décisive pour déterminer qui de l’assurance-maladie ou accidents doit verser des prestations.

L’obligation d’avancer ou de rembourser des prestations se trouve bien réglée pour les assureurs sociaux entre eux. Or, aucune disposition analogue n’existe pour l’assurance-maladie privée. Du fait de cette absence de coordination, les lésés doivent parfois patienter longtemps avant de toucher les prestations qui leur reviennent. Les assureurs-maladie et les assureurs privés ont donc décidé de signer une convention régissant l’obligation d’avancer des prestations en assurance-maladie selon la loi sur le contrat d’assurance LCA, ceci afin de clarifier les compétences de chacun.

Peuvent signer cette convention les compagnies d’assurances exerçant leurs activités en Suisse dans les branches de l’assurance-maladie ou de l’assurance-accidents. La SUVA est également signataire. Cette convention sert exclusivement à la coordination et à la simplification de la fourniture des prestations.

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