Con­ven­tion Chô­mage entre l’Union des trans­ports pu­blics (UTP) et l’ASA

Corpus de règles04 décembre 2020

La convention Chômage régit les indemnités de perte d’exploitation des moyens de transports publics concessionnaires. Elle est applicable entre les parties signataires.

La convention passée entre l'Union des transports public et l’ASA permet un règlement efficace des indemnités pour pertes d’exploitation concernant certaines catégories de véhicules des transports publics. Il n’est donc plus nécessaire de procéder à des calculs compliqués des pertes d’exploitation au cas par cas. Toutefois, la convention prévoit la possibilité d'une réévaluation en cas de modification du contexte et une possibilité de résiliation. Cette convention ne lie que les parties signataires et ne constitue dès lors pas une directive de portée générale. En conséquence, elle ne saurait donner lieu à une élévation généralisée de prétentions à une indemnité pour perte d’exploitation.

Télécharger les documents