Non à l’initiative «Entreprises responsables»
Le 29 novembre, le peuple se prononcera sur l’initiative «Entreprises responsables». L’ASA reconnait les préoccupations des initiants, mais rejette ce texte: cette voie n’est pas la bonne et ses répercussions pour la place économique suisse ne sont pas claires. Le contre-projet indirect qui entre en vigueur en cas de rejet de l’initiative est plus concret: il engage aussi les entreprises, mais sans introduire une responsabilité mondiale et expérimentale avec renversement de la charge de la preuve.
Pour les assureurs privés suisses, acteurs économiques responsables, les objectifs et les valeurs défendus par l’initiative «Entreprises responsables» sont importants et relèvent du quotidien des entreprises. Les droits humains et les normes environnementales doivent être respectés et appliqués par les entreprises du monde entier. Les membres de l'Association Suisse d'Assurances ASA assument avec conviction leur responsabilité économique. Dans le cadre de programmes de responsabilité d’entreprise, ils mettent en œuvre des mesures visant notamment à assurer le respect des normes reconnues dans les domaines des droits humains et de l’environnement et rendent régulièrement compte de leurs actions en la matière. L’ASA ne soutient néanmoins pas la manière donc les objectifs visés par les auteurs de l’initiative devraient être atteints. Avec son champ d’application, sa disposition relative à la responsabilité et son renversement de la charge de la preuve, la teneur de l’initiative «Entreprises responsables» va bien plus loin que les normes internationales existantes. Elle rate donc sa cible, nuit à l’économie suisse et se retourne involontairement comme un boomerang sur les personnes vivant dans les pays en développement.
Avec son contre-projet indirect, en revanche, le Parlement a adopté une réglementation coordonnée au niveau international qui vient compléter les mesures prises jusqu’ici spontanément par les entreprises suisses pour assumer la responsabilité découlant de leurs activités. Ce texte astreint la Suisse à une importante obligation de rendre des comptes ainsi qu’à une obligation d’examen de la due diligence (remise de rapports comprise) dans les domaines des minerais issus des zones de conflits et du travail des enfants; ces obligations sont analogues à celles imposées par les directives européennes. Il reprend ainsi les bonnes pratiques de l’UE et combine les réglementations les plus progressistes au monde en un concept coordonné au niveau international, susceptible d’être développé plus avant si nécessaire.
Cette loi produirait dans notre pays l’engagement souhaité puisque, en cas d’infraction, les entreprises suisses risqueraient des sanctions pénales et des amendes. Contrairement à l’initiative populaire, le contre-projet indirect ne laisse pas la Suisse faire cavalier seul, ce qui nuirait inutilement à notre place économique.
Note à l’attention des rédactions
L’Association Suisse d’Assurances ASA représente les intérêts de l’assurance privée aux niveaux national et international. Près de 75 assureurs directs et réassureurs lui sont affiliés. Ces derniers emploient quelque 47 700 collaborateurs en Suisse et 100 000 à l’étranger. Plus de 85 pour cent des primes générées sur le marché suisse sont encaissées par les compagnies membres de l’ASA. Force déterminante de l’économie suisse, la branche de l’assurance assume une responsabilité économique à l’encontre des entreprises, de la société et des politiques partout où des facteurs clés de réussite de ses sites sont menacés.
Informations
Association Suisse d'Assurances ASA, Sabine Alder, sabine [dot] alder
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