Taux d’in­té­rêt mi­ni­mal LPP : l’ASA au­rait con­si­déré une ré­duc­tion ap­pro­priée

Par sa décision, de laisser le taux d’intérêt minimal LPP à 1,00 pour cent, le Conseil fédéral suit l’avis de la commission LPP, son organe consultatif. Dans son communiqué de presse du 24 août 2021, celle-ci précise notamment que les institutions de prévoyance ne sauraient consacrer l’intégralité du rendement de leur fortune à la rémunération minimale. La loi les obligerait à constituer des réserves de fluctuation de valeur, à faire les provisions qui s’imposent et à remplir leurs obligations en termes de rentes. À moins d’une autre source de financement, le produit de la fortune servirait également à couvrir leurs frais de gestion. Par ailleurs, la Commission souligne à juste titre que l’organe suprême paritaire de l’institution de prévoyance peut fixer un taux plus élevé que le taux minimal si la situation financière de celle-ci le permet. Cela dit, les institutions de prévoyance qui n’assurent que le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle et qui pâtissent en conséquence du niveau élevé du taux de conversion ne disposeraient souvent pas de cette marge de manœuvre. 

Les déclarations de la Commission LPP concordent avec celles de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP). Dans son communiqué de presse du 22 juillet 2021, cette dernière a certes estimé que la situation financière des institutions de prévoyance est globalement bonne au regard des rendements élevés des actions et des placements alternatifs ainsi que de l’augmentation de leur taux de couverture. Elle a néanmoins souligné aussi que, dans l’environnement actuel de taux d’intérêt bas, de nombreuses institutions de prévoyance doivent prendre des risques de placement toujours plus élevés pour s’acquitter de leurs engagements, et déclaré de manière incompréhensible : « Dans l’environnement actuel de taux d’intérêt bas, il est particulièrement difficile pour les institutions proches du régime obligatoire LPP de s’acquitter des engagements prévus par la loi. Outre des risques de placement plus élevés, les prescriptions irréalistes actuelles concernant le taux de conversion minimal mènent à une redistribution non voulue des assurés actifs vers les bénéficiaires de rente. » Le directeur de l’ASA, Thomas Helbling, commente : « Aux politiques de procéder aux ajustements législatifs nécessaires pour que les institutions de prévoyance puissent enfin exercer sur la base de paramètres réalistes. » 

Dans ce contexte, l’association faîtière des assureurs privés aurait préféré que le Conseil fédéral contribue à l’amélioration de la situation des institutions de prévoyance appliquant le minimum LPP et celles proches de la LPP en décidant de réduire le taux d’intérêt minimal LPP.

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