Loi sur le contrat d’as­su­rance: équi­li­brée et adap­tée à l’ère contem­po­raine

L’Association Suisse d’Assurances ASA salue la révision partielle de la loi sur le contrat d’assurance LCA approuvée par le Parlement le 19 juin 2020. La réforme de cette loi de 1908 marque l’adaptation aux nouveaux besoins de l’ère du numérique des règles contractuelles régissant les rapports entre les assurés et les assureurs. Elle permet dans le même temps de tenir compte de manière équilibrée des requêtes des consommateurs et de celles des fournisseurs de prestations d’assurance.

Lors de la votation finale de ce jour, le Parlement a validé la révision partielle de la loi sur le contrat d’assurance LCA – la votation finale avait dû être repoussée à cause de la crise du coronavirus. Les dernières divergences avaient été liquidées par le Conseil national et le Conseil des États lors de la session de printemps. L’Association Suisse d’Assurances ASA salue le résultat final obtenu. Elle considère que cette réforme est équilibrée, car elle renforce les droits des assurés en de nombreux points et veille à adapter les relations contractuelles aux potentialités offertes par le numérique.

Une mise en œuvre en phase avec son époque

La loi fédérale sur le contrat d'assurance LCA de 1908 régit les relations contractuelles entre le client et l’assureur dans le domaine du droit privé, c’est-à-dire lorsque la souscription d'une assurance ne relève pas d’une obligation mais d’un choix personnel. Après l’échec de la révision totale, le Parlement a chargé le Conseil fédéral en 2013 d’élaborer une révision partielle de certains points seulement de cette loi. Le Conseil fédéral a présenté son message correspondant en 2017. L’ASA a soutenu cette révision partielle dès le début. «Avec cette révision partielle, le Parlement a adapté les règles régissant les contrats d’assurance aux nouveaux besoins de l’ère du numérique et tenu compte dans le même temps de manière équilibrée des requêtes des consommateurs et de celles des fournisseurs de prestations d’assurance», déclare Thomas Helbling, directeur de l’ASA.

Une protection mesurée

Nombre d’éléments de la réforme – surtout en ce qui concerne la protection des consommateurs – avaient recueilli le consensus dès le début. Sur certains points, l’ASA avait néanmoins prôné d’autres solutions. Même si toutes les requêtes du secteur de l’assurance n’ont pas été reprises, l’ASA considère la présente loi comme une bonne base pour les futures relations contractuelles dans le domaine de l’assurance. L’Association Suisse d’Assurances ASA a œuvré dès le départ en faveur d'une protection mesurée des consommateurs. «Une protection maximisée des consommateurs n’est pas toujours une protection optimale», déclare Thomas Helbling. «Toute exigence exagérée en faveur d'un petit groupe d’assurés s’inscrit au détriment du collectif des assurés. Nos clients ont également intérêt à ce que les primes ne soient pas trop chères. Or, cela n’est possible que si le volume des risques assurés demeure mesuré.»

Note à l’attention des rédactions

L’Association Suisse d’Assurances ASA représente les intérêts de l’assurance privée aux niveaux national et international. Près de 75 assureurs directs et réassureurs lui sont affiliés. Ces derniers emploient quelque 47 700 collaborateurs en Suisse et 100 000 à l’étranger. Plus de 85 pour cent des primes générées sur le marché suisse sont encaissées par les compagnies membres de l’ASA. Force déterminante de l’économie suisse, la branche de l’assurance assume une responsabilité économique à l’encontre des entreprises, de la société et des politiques partout où des facteurs clés de réussite de ses sites sont menacés.

Informations complémentaires
Association Suisse d’Assurances ASA, Takashi Sugimoto, téléphone +41 44 208 28 55, takashi [dot] sugimotoatsvv [dot] ch, Standard +41 44 208 28 28.