LCA: le Conseil na­tio­nal pour un ren­for­ce­ment me­suré de la pro­tec­tion des as­su­rés

Le Conseil national a examiné la révision partielle de la loi sur le contrat d’assurance lors d’une session spéciale. Il s’est rallié à de larges pans du projet du Conseil fédéral et aux propositions de la majorité émises par la commission ad hoc. L’Association Suisse d’Assurances (ASA) salue la révision partielle de cette loi, car elle contribue en de nombreux aspects à renforcer les droits des assurés et veille à adapter les relations contractuelles à l’ère du numérique.

En octobre 2018, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a majoritairement suivi le projet du Conseil fédéral. Lors d’une session spéciale, le Conseil national vient d’examiner la révision partielle de la loi sur le contrat d’assurance (LCA). Il s’est alors rallié à de larges pans du projet du Conseil fédéral et aux propositions de la majorité émises par la commission ad hoc. L’ASA comprend également que le conseil ait décidé d’approuver la suppression de l’article 35 (modifications unilatérales des conditions contractuelles), suivant en cela la proposition individuelle du conseiller Merlini (PLR). La modification des contrats d’assurance demeure donc possible. De nos jours, nombre de conditions générales d’assurance (CGA) comprennent des clauses d’adaptation des contrats. Elles permettent aux assureurs de réagir rapidement en cas de nouveaux risques ou d’évolutions technologiques, ce qui est, au final, tout à l’avantage des assurés. L’ASA approuve le résultat global qui se dégage du premier conseil. Elle estime qu’une révision partielle ciblée du droit du contrat d’assurance, telle que ressortant de la décision prise ce jour par le Conseil national est appropriée, sachant que la branche de l’assurance est actuellement l’une des branches les plus fortement réglementées. Elle considère également que les propositions de la majorité sont pour l’essentiel pertinentes.

En Suisse, les assurés sont déjà très bien protégés. Par sa décision, le Conseil national renforce aujourd’hui cette protection notamment en y apportant les nouveautés suivantes:

  • Introduction d'un droit de révocation – les clients disposent d’un délai de réflexion déterminé pour dénoncer le contrat
  • Droit de résiliation ordinaire et, par conséquent, suppression des «contrats léonins»
  • Renonciation de l’assureur-maladie au droit de résiliation
  • Allongement du délai de prescription jusqu’à cinq ans après un sinistre
  • Suppression de l’approbation tacite: en vertu de celle-ci, une police est considérée comme acceptée par le client si ce dernier ne signale pas dans les quatre semaines suivant la réception de la police que sa teneur ne concorde pas avec ce qui a été convenu.
  • Introduction de l’e-commerce

Note à l’attention des rédactions

L’Association Suisse d’Assurances ASA est l’organisation faîtière de l’assurance privée. L’ASA compte près de 80 petites et grandes compagnies d’assurance directe et de réassurance à envergures nationale ou internationale employant quelque 46 000 collaboratrices et collaborateurs en Suisse. Plus de 90 pour cent des primes encaissées sur le marché suisse par les assureurs privés le sont par des sociétés membres de l’ASA.

Informations complémentaires
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