L'ASA sou­tient le pro­jet fis­cal 17, mais émet une ré­serve

Communiqués de presse06 décembre 2017

Le Projet fiscal 17 est urgent et nécessaire. Si l’Association Suisse d’Assurances ASA soutient le projet mis en consultation par le Conseil fédéral, elle réclame néanmoins une mesure facultative pour les cantons avec « déduction pour financement sécurisé » en remplacement des régimes fiscaux amenés à disparaître.

Zurich, le 6 décembre 2017 – Le Projet fiscal 17 est urgent et nécessaire; il doit être mis en œuvre rapidement. En effet, la suppression des régimes fiscaux est indispensable au regard des développements internationaux. Cela devrait entraîner l’exode de sociétés internationales mobiles ainsi que la délocalisation d’activités commerciales à l’étranger.

Les pertes fiscales alors générées ne manqueront pas d’être répercutées sur les entreprises et les particuliers restant en Suisse appelés à les compenser. L’ASA réclame donc une mesure de substitution facultative pour les cantons introduisant une « déduction pour financement sécurisé ». Une telle déduction soutient l’attractivité de la fiscalité applicable aux entreprises en Suisse, est reconnue internationalement et atteint sa cible. Elle constitue donc une mesure de substitution importante face à la suppression nécessaire des régimes fiscaux.

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