Révision de la loi sur le contrat d’assurance
A l’été 2017, le Conseil fédéral avait adopté le message relatif à la révision partielle de la loi sur le contrat d’assurance. L’année dernière, la commission consultative du Conseil national (conseil prioritaire) a ouvert la procédure de consultation. L’ASA soutient la révision partielle de la loi, car elle porte uniquement sur certains points seulement.
La loi sur le contrat d’assurance (LCA) régit les relations contractuelles entre les compagnies d’assurances et leurs clients. Le 28 juin 2017, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à une révision partielle de la LCA.
Le Conseil national (conseil prioritaire) a procédé à l’examen préalable de cet objet en 2018. Sa commission de l’économie (CER-N) a débuté le traitement du projet le 27 mars 2018 par une consultation. Représentée par Philippe Hebeisen, membre du Comité directeur / CEO de la Vaudoise Assurances, et Thomas Helbling, directeur, l’ASA y a défendu sa position. Le 27 novembre 2018, la CER-N publiait le résultat de son examen préalable.
L’ASA favorable à une révision partielle
Les mesures prises par l’Etat conjuguées à celles prises spontanément par le secteur privé contribuent aujourd'hui déjà à un degré élevé de protection des preneurs d’assurance: ce constat est également confirmé par une étude représentative réalisée en 2016 par l’Institut d’économie de l’assurance de l’université de St-Gall sur la protection des consommateurs vue par les consommateurs. L’industrie de l’assurance est l'une des branches soumises à une réglementation des plus strictes. En conséquence, l’ASA estime appropriée une révision partielle de la LCA telle que prévue dans le projet de message du Conseil fédéral. Celle-ci comprend notamment:
- L’introduction d’un droit de révocation: ce dernier permet aux clients des compagnies d’assurances de dénoncer chaque contrat d’assurance dans les 14 jours suivant sa souscription.
- Grâce à la prolongation du délai de prescription, les assurés ont désormais la possibilité d’élever des prétentions jusqu’à cinq ans après un sinistre, contre deux ans auparavant.
- Avec le droit de résiliation ordinaire, les clients peuvent également mettre un terme aux contrats longue durée à la fin de la troisième année d’assurance.
L’ASA se félicite de ce que la majorité de la commission (CER-N) soutienne le projet de message. Le Conseil national délibèrera sur les différentes propositions en mai 2019.