Ses­sion spé­ciale 2021

News30 avril 2021

De bonnes conditions d’exercice pérennisent la compétitivité des assureurs sur le long terme, ceci au bénéfice de l’ensemble de l’économie.

Dans sa lettre de session, l’ASA prend position sur des thèmes politiques d’importance pour les assureurs et qui seront débattus lors de la session de spéciale 2021.

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Conseil national
Loi sur la surveillance des assurances. Modification
20.078
Adoption conformément aux propositions

Conseil national

Loi sur la surveillance des assurances. Modification

Lors de sa séance du 21 octobre 2020, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi sur la surveillance des assurances (LSA). En janvier 2021, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a procédé aux auditions. Puis, elle a examiné le projet au cours de deux séances en février et avril 2021 et l’a validé à l’unanimité lors du vote d’ensemble.

Recommandation de l'Association Suisse d'Assurances ASA

Dans le cadre de l’examen préalable, la CER-N a procédé à plusieurs adaptations. L’ASA vous recommande de suivre globalement l’avis de la CER-N, c’est-à-dire celui de la majorité de la commission.

Vous trouverez des explications complémentaires sur les articles suivants:

  • Art. 2b : Risques systémiques
  • Art. 30a : Preneurs d’assurance professionnels
  • Art. 31b : Négociations collectives avec les fournisseurs de prestations dans le domaine de l’assurance-maladie complémentaire
  • Art. 36 al. 2 : Assurance sur la vie
  • Art. 80 et 81 : Remise des documents au preneur d’assurance et à la personne assurée
  • Chapitre 7a : Organe de médiation (Art. 82 s.)

Analyse

L’ASA soutient largement la révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) telle que proposée dans le projet de message (P-LSA) adopté le 21 octobre 2020. Le projet comporte diverses améliorations par rapport au droit en vigueur, notamment l’inscription dans la loi de règles applicables à la solvabilité (Art. 9 s.), l’introduction d'un droit de l’assainissement (Art. 52a s.) ainsi que les dispositions relatives à la garantie de la qualité de la distribution (Art. 40 s.).

Lors de l’examen du projet, la pérennité et la compétitivité de la place financière suisse doivent être prises en compte. Dans le cadre de son examen préalable, la CER-N a procédé à plusieurs adaptations saluées par l’ASA et que nous vous recommandons de soutenir conformément aux propositions de la majorité de la CER-N et aux dispositions ajoutées par la CER-N.

Cela concerne en particulier les allègements de la surveillance proposés par la majorité de la CER-N (Art. 2 al. 5 let. a, art. 35) qui tiennent compte des particularités des réassurances aussi bien dans le cas de succursales de réassureurs étrangers que dans celui du domaine d’activités orienté exclusivement sur les compagnies d’assurances.

Il faut également tenir compte des requêtes de la majorité de la commission portant sur les dispositions relatives à la solvabilité (art. 9a) en faveur de dispositions judicieuses et précises qui correspondent aux réalités du marché et à celles des affaires d’assurance, tout en évitant la multiplication de dispositions normatives. Une telle démarche permet de définir des exigences en capital raisonnables pour la place financière suisse qui garantissent à la fois la protection de la clientèle et la compétitivité des acteurs à l’échelle internationale.

Concernant les normes internationales en matière de capital pour les groupes et les conglomérats d’assurance actifs au niveau international, la disposition proposée par la majorité de la CER-N à l’art. 9c prévoit à juste titre qu’il faut éviter la multiplication de dispositions normatives applicables aux groupes d’assurances actifs à l'international.

Les compléments apportés à l’art. 2 al. 5 let. b veillent à ce que le nouvel espace de liberté réglementaire (modèle « sandbox ») comme espace d’innovation ne soit pas conçu uniquement pour les nouveaux acteurs du marché (start-up), mais aussi pour les établissements établis de longue date qui développent de telles solutions innovantes. Du fait de la précision formulée par la majorité de la CER-N, toutes les entreprises bénéficieront du même traitement, car il est également dans l’intérêt des assurés que la branche puisse apporter des innovations, que ces dernières soient développées par des sociétés nouvellement créées ou par des entreprises qui exercent déjà depuis longtemps sur le marché.

Dans la perspective de dispositions réglementaires les plus pertinentes possibles, il faut également soutenir les adaptations proposées par la majorité de la CER-N relatives aux dispositions réglementaires applicables aux intermédiaires d’assurance (art. 40 s.). Les propositions formulées par la minorité de la CER-N sur la tenue d’un registre ainsi que sur l’inscription dans la loi d'une obligation de conseil en sus de l’obligation d'information manquent non seulement leur cible, mais elles ne sont dans la plupart des cas même pas souhaitées par les assurés. C’est la raison pour laquelle nous recommandons de suivre l’avis du Conseil fédéral et celui de la majorité.

Conformément au souhait de la CER-N, il est précisé aux art. 67 et 75 que les groupes et les conglomérats d’assurance soumis à l’obligation d’élaborer des plans de stabilisation sont dispensés d’établir des plans supplémentaires pour chaque entité juridique. L’ASA salue cette précision.

Enfin, dans le domaine de la prévoyance professionnelle, l’inscription dans la loi de la prime pour la garantie de la conversion en rentes (art. 37 al. 2 let. b et art. 17 al. 2 LFLP) améliore enfin la transparence en faveur des assurés dans la mesure où une affectation correcte permet d’empêcher les subventionnements croisés entre le processus d’épargne et le processus de risque. Cette adaptation de la LSA a déjà été approuvée par le Parlement dans le cadre du projet Prévoyance vieillesse 2020, mais n’est jamais entrée en vigueur suite au rejet du projet par le peuple.

 

Considérations additionnelles

Outre ses recommandations ci-dessus, l’ASA se prononce sur les sujets suivants :

 

(1) Art. 2b : Risques systémiques

L’ASA recommande au Conseil national de soutenir la proposition individuelle Markwalder et de supprimer l’art. 2b. Comme indiqué dans l'exposé des motifs, la règle de délégation en blanc ne répond pas à l'exigence selon laquelle la délégation d'une compétence législative au Conseil fédéral doit porter sur un sujet spécifique et défini avec précision. L'adoption de normes internationales significatives et communes est certes dans l'intérêt d'une place financière suisse compétitive et intégrée dans le réseau international. Toutefois, elles doivent être mises en œuvre par étapes et leurs principes régis dans la LSA. La mention des risques systémiques - et ce dans l'une des premières dispositions de la LSA - constituerait en outre une rupture radicale avec les analyses réalisées jusqu’ici par les experts. Les mesures préconisées par la Commission d'experts TBTF (2010) prévoyaient des améliorations et des durcissements ciblés, qui ont été mis en œuvre, par exemple, en matière de liquidités avec la circulaire FINMA 13/05 et en matière de dispositions sur l'insolvabilité avec la présente révision de la LSA. Par ailleurs, la règle de délégation introduite à l’art. 67 al. 5 et à l’art. 75 P-LSA permet l’application du « Cadre commun (ComFrame) pour le contrôle des groupes d’assurances actifs à l’International » (Common Framework (ComFrame) for the Supervision of Internationally Active Insurance Groups) de l’Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA). Ce ComFrame propose un large catalogue de mesures, y compris pour les éventuels risques systémiques. Enfin, il ne faut pas oublier les articles 42b « Coopération avec les organisations et les organes internationaux » et 42c « Transmission d'informations par des assujettis » de la loi sur la surveillance des marchés financiers, sur la base desquels la collecte, l'évaluation et la transmission de données peuvent être soumis à conditions. L'art. 2b est donc redondant.

 

(2) Art. 30a : Preneurs d’assurance professionnels

L'ASA recommande au Conseil national de soutenir les changements prévus par la proposition individuelle Markwalder. S’il est nécessaire de clarifier quand il est question d’un preneur d’assurance professionnel habilité à bénéficier d’une surveillance allégée, ni le raccourci du renvoi à la LCA formulé à l’art. 30a al. 2 et proposé par la minorité, ni la proposition du Conseil fédéral soutenue par la majorité ne constituent une solution satisfaisante. La proposition individuelle Markwalder permet de créer la sécurité juridique nécessaire.

 

(3) Art. 31b : Négociations collectives avec les fournisseurs de prestations dans le domaine de l’assurance-maladie complémentaire

La FINMA estime qu’il faut agir dans le domaine du décompte des prestations en assurances maladie complémentaires et a prié en décembre 2020 les entreprises exerçant dans le domaine de l’assurance maladie complémentaire de mettre en place un système de contrôle efficace, mais aussi de vérifier les contrats passés avec les fournisseurs de prestations et de les améliorer au besoin. Des efforts en ce sens sont en cours dans le cadre d’un vaste projet sectoriel qui impliquent aussi des représentants de l’autorité de surveillance ainsi que des fournisseurs de prestations. Cela a permis à la branche des assureurs en maladie complémentaire de prendre des mesures appropriées, notamment le remplacement de l’ancien modèle des coûts complets dans le décompte des coûts par des modèles transparents reposant sur les prestations supplémentaires.

 

(4) Art. 36 al. 2: Assurance sur la vie

L’ASA recommande au Conseil national de maintenir le droit en vigueur, car l’amendement de la CER-N est inapplicable dans la pratique. La composante épargne de la prime totale ne peut pas être indiquée de cette manière dans le cadre de l’exécution du contrat d’assurance. En mathématiques actuarielles, cette dernière n’est pas définie de manière univoque en assurance vie individuelle ; du coup, surtout dans le cas de polices financées par prime unique ou de contrats exonérés du paiement de primes, elle ne constitue en ce sens pas une « composante épargne de la prime totale » qui serait constante pendant toute la durée contractuelle. Du point de vue de l’ASA, la transparence nécessaire est assurée : avec la nouvelle feuille d'information de base (art. 39c P-LSA), la compagnie d’assurances est désormais tenue de fournir des informations détaillées relatives au contenu de l’assurance sur la vie qualifiée, aux risques couverts ainsi qu’aux coûts de cette assurance. Par ailleurs, les assureurs sur la vie doivent transmettre aux preneurs d’assurance un décompte annuel précisant le montant de la participation aux excédents. La participation aux excédents est régie en détail dans l’OS et contrôlée par la FINMA.

 

(5) Art. 80 et 81 : Remise de documents au preneur d’assurance et à la personne assurée

L’ASA estime suffisantes les bases légales actuelles relatives à la remise de documents aux preneurs d’assurance et aux assurés (notamment le droit d’accès selon la loi sur la protection des données (art. 8 LPD soit l’art. 25 de la nouvelle LDP) et les devoirs d’édition et de remise des dossiers selon le code de procédure civile). En conséquence, les dispositions formulées aux art. 80/81 P-LSA ne sont absolument pas nécessaires. Dans tous les cas, il faut rejeter l’élargissement de cette disposition, en elle-même déjà superflue, lequel est proposé par la majorité de la CER-N. Le nouveau devoir de remise, tel qu'il est prévu, ne comporte notamment pas de limitation des documents devant être remis, ce qui est regrettable. Il porte même sur des documents dont la divulgation est interdite en vertu de la loi sur la protection des données (se reporter à l’art. 9 f. LDP soit l’art. 26 f. de la nouvelle LPD). Des limites sont absolument nécessaires - telles que la LPD les prévoit (par ex.en raison d’intérêts de tiers) ; en conséquence, la version des art. 80/81 formulée par la majorité de la CER-N ne semble pas conforme à la loi, d’après l’ASA.

 

(6) Chapitre 7a : Organe de médiation (Art. 82 s.)

Au regard de l’auto-régulation du secteur de l’assurance qui a fait ses preuves ces 50 dernières années, l’ASA affirme sa conviction politique que l'État n’a pas besoin d'imposer de nouvelles dispositions réglementaires.

 

Date: Conseil national, 3 mai 2021

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