Exi­gences en ca­pi­tal – une har­mo­ni­sa­tion avec l’UE s’im­pose

Contexte16 novembre 2017

Les exigences en capital formulées dans le Test suisse de solvabilité SST, surtout celles concernant les assureurs-vie, sont bien supérieures à celles ressortant du nouveau régime de Solvabilité II de l’UE. Cela génère des distorsions de la concurrence et se répercute sur l’économie nationale, surtout dans le domaine de l’assurance-vie.

Le Test suisse de solvabilité SST mesure la sécurité financière des compagnies d’assurances suisses. Il a été introduit le 1er janvier 2011. L’Association Suisse d’Assurances ASA avait contribué à son développement et approuve totalement les principes de la surveillance basée sur les risques.

Impact du SST

Le SST remplit deux fonctions principales :

  • Tout d’abord, il entend protéger les assurés en apportant une réponse à la question suivante : de quel capital l’assureur doit-il disposer pour rester solvable et pouvoir assumer les engagements qu’il a pris à long terme envers ses clients ?
  • Deuxièmement, le SST entend promouvoir la prise de conscience des risques et le sens des responsabilités des compagnies d’assurances.

Troisièmement, le SST veut éviter les arbitrages régulateurs en veillant à ce que les mêmes risques soient couverts par le même volume de capital.

Les exigences en fonds propres ne doivent pas être plus sévères en Suisse qu’au sein de l’UE

Or, depuis le début, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers Finma et les assureurs privés n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la teneur du SST. Les exigences en capital formulées dans le SST, surtout celles concernant les assureurs-vie, sont bien supérieures à celles ressortant du nouveau régime de Solvabilité II de l’UE (introduction au 1er janvier 2016 avec délais transitoires jusqu’en 2032).

Ces exigences du SST excessives en fonds propres génèrent des distorsions de la concurrence, car les groupes suisses possédant des filiales dans l'UE sont désavantagés par rapport à leurs concurrents européens. Les prestations garanties et les couvertures du risque ne peuvent plus être proposées à un coût raisonnable, ce qui n’est pas sans conséquences économiques.

Prestations garanties en cas de danger

En raison des exigences trop élevées en capital, les prestations garanties et les couvertures du risque deviennent trop chères pour les assureurs suisses – en particulier pour les assureurs-vie – qui ne sont dès lors plus en mesure de les proposer ou seulement à des conditions très restrictives. Les personnes exposées aux risques considérés ne peuvent plus se couvrir ou bien les risques sont transférés à l’Etat. Ceci est en totale contradiction avec l’organisation actuelle de la prévoyance professionnelle et privée, laquelle est bien acceptée par la société.

La Finma a reconnu le problème et veut désormais examiner s’il est possible d’harmoniser les exigences en fonds propres fixées dans le SST avec celles de Solvabilité II.