Recommandations de la Commission ad hoc Sinistres LAA

Recommandation06 novembre 2017

La Commission ad hoc Sinistres LAA édicte des recommandations sur des questions auxquelles la loi ou la jurisprudence n'apportent pas de réponses ou des réponses seulement incomplètes. Vous trouverez ici le document de base, la liste des membres de la commission ainsi que ses recommandations.

But de la Commission ad hoc Sinistres LAA

L’assurance-accidents obligatoire est pratiquée par divers organismes: la Suva, des assureurs privés, des caisses-maladie ainsi que des caisses publiques d’assurance-accidents (art. 68 LAA).

Afin d'obtenir une application uniforme de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), la Commission ad hoc Sinistres LAA s’est constituée dès l'entrée en vigueur de la LAA en 1984. Elle élabore des directives sous forme de recommandations.

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