Conven­tion de re­cours LAA

Corpus de règles11 janvier 2018

Dans la pratique en matière de gestion des sinistres, des conventions entre assureurs sociaux et assureurs de responsabilité civile privés contribuent grandement à un règlement simple, rapide et peu coûteux des recours.

Elle a pour but simplifier le règlement des recours en matière d'assurance-accidents et de définir des règles de conduite qui font foi.

Les recours jusqu'à 50 000 francs sont réglés conformément aux termes de la convention et sans examen de la situation de droit. Les compagnies d’assurance responsabilité civile affiliées s'engagent à prendre en charge une quote-part des presta-tions LAA, déterminée sur la base de données tirées de l'expérience. Il suffit d'annoncer le recours par écrit dans les deux ans suivant la date de l’accident pour que l’assureur responsabilité civile renonce à invoquer la prescription pendant les 10 années suivant cette date. Si les dépenses de l’assureur-accidents excèdent 50 000 francs, le recours doit en revanche être traité «selon la situation de droit», ce qui signifie que l'assureur responsabilité civile est fondé à opposer à l'assureur social toutes les exceptions et objections (par exemple absence de responsabilité ou responsabilité seulement partielle) dont il dispose.

A l’heure actuelle, les principaux assureurs privés pratiquant l'assurance responsabilité civile et l'assurance-accidents LAA ont adhéré à cette convention, à l'exception de la Zurich Assurance, qui applique néanmoins les dispositions relatives à la clause dite «bagatelle» et à la renonciation à invoquer la prescription.

Peuvent adhérer à cette convention toutes les compagnies d’assurances exerçant leur activité en Suisse dans les branches de l’assurance-accidents et de l’assurance responsabilité civile. La convention ne pose aucun problème au regard du droit des cartels, car elle vise exclusivement à une amélioration de l’efficience en la matière et non à une concertation entre compagnies.

Convention de recours