Loi fé­dé­rale sur les pres­ta­tions tran­si­toires pour les chô­meurs âgés

L’Association Suisse d’Assurances ASA rejette la nouvelle loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés, car ce serait envoyer un signal erroné à l’heure actuelle.

Le Conseil des États a approuvé le projet lors du vote d’ensemble le 12 décembre 2019 après en avoir sensiblement modifié le contenu en amont. La CIP-N est entrée en matière sur le projet le 31 janvier 2020 et s’est consacrée à la discussion par article les 20 et 21 février 2020.

 

L’ASA a pris connaissance des modifications apportées au projet dans le cadre des consultations effectuées jusqu’ici par le Conseil des États et les commissions consultatives. Nous considérons que le paquet de mesures approuvé le 15 mai dernier par le Conseil fédéral demeure dans l’ensemble approprié : il permettra de renforcer le taux d’emploi de la main d'œuvre domestique et de mieux exploiter son potentiel d’activité. Du point de vue social, l’ASA rejette néanmoins toute loi fédérale sur la prestation transitoire pour les chômeurs âgés à l’heure actuelle – y compris au regard du projet tel que modifié –, car ce serait continuer d’envoyer un mauvais signal à l'opinion publique :

  • La révision et l’assainissement de la prévoyance vieillesse sont le projet le plus important et le plus urgent, car il s’agit de préserver la prospérité ainsi que la protection et la stabilité sociales de notre pays. Cet objectif est clairement prioritaire par rapport aux autres causes sociales et relevant du droit du travail.
  • Telle que proposée, la prestation transitoire risque de générer de faux espoirs aux employeurs et à leurs salariés. L’État et les acteurs économiques ont tout intérêt à soutenir et à encourager l’employabilité de chaque travailleur potentiel et non à favoriser leur départ de la vie active avant l’âge de la retraite.