Ré­vi­sion par­tielle de la loi sur la TVA

L’ASA considère d'un œil critique la révision partielle de la loi sur la TVA. Au lieu de procéder à des allègements, le projet introduit plutôt de nouvelles obligations. Cette révision aurait dû contribuer à ce que les désavantages concurrentiels induits par la TVA ne pénalisent plus les fondations de placement par rapport aux fonds de placement selon la loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC).

L’ASA rejette la modification complexe de l’impôt sur les acquisitions pour les prestations B2B transfrontières. Tous les contribuables devraient pouvoir profiter de la possibilité d’un décompte annuel. En outre, cette révision devrait être l’occasion d’une égalité d’assujettissement à la TVA des fondations de placement avec les placements collectifs de capitaux selon la LPCC.

La situation actuelle est paradoxale : d’une part, avec les fondations de placement, c’est un outil a priori idéal qui a été créé pour le placement des capitaux collectifs des institutions de prévoyance, lesquelles sont assujetties à des prescriptions de placement plus restrictives dans le sens de la LPP et de l’OPP2 (ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité) ; d’autre part, l’assujettissement des fondations de placement à la TVA les rend inattractives pour les institutions de prévoyance. Cela contrevient au but premier de la fondation de placement.

Prise de position de l'ASA (en allemand)