Projet OCDE sur l'imposition de l'économie numérique : prévenir l’insécurité
En octobre 2021, l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) a publié des lignes directrices pour l'imposition future des grandes entreprises actives au niveau international. Le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre le projet OCDE/G20 au moyen d'une modification de la Constitution, ce qui implique l’organisation d'une votation.
L’ASA soutient ce projet.
L’ASA soutient ce projet, d’autant plus que les entreprises concernées seront ainsi protégées contre une imposition supplémentaire ou un assujettissement fiscal à l’étranger, et qu’il permet une application rapide du projet fiscal de l’OCDE (imposition par l'État de marché et imposition minimale).
Afin d’instaurer la sécurité du droit pour les entreprises actives à l’international, le secteur de l’assurance est tributaire d'une mise en œuvre du projet OCDE/G20 à l’échelle nationale dans les délais impartis. Une application efficace et pragmatique de la réforme permettra à la Suisse d’en atténuer les effets négatifs.
Si les entreprises concernées devront vraisemblablement acquitter un impôt plus élevé sur les bénéfices, une fois le projet mis en œuvre au niveau national, ces recettes fiscales supplémentaires seront perçues en Suisse et non à l’étranger.
Le débat parlementaire sur cette question s’est achevé au cours de la session d’hiver 2022. Comme cela implique une modification de la Constitution, une votation aura lieu en juin 2023.
L’échec de cette votation entraînerait de l’insécurité juridique, sans compter que le produit de l'impôt minimal reviendrait à d’autres États. Cela se ferait au détriment de la place économique suisse.