Loi sur le contrat d’as­su­rance: l'ASA sou­tient la ré­vi­sion par­tielle

Positions24 mai 2019

La loi sur le contrat d’assurance (LCA) régit les relations contractuelles entre le client et la compagnie d’assurances.

Le 28 juin 2017, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à une révision partielle de la LCA. Ce dernier s’appuie sur les requêtes formulées par le Parlement lors du renvoi de la révision totale de la LCA en 2013. Le Conseil national en tant que conseil prioritaire a discuté du projet lors de sa session spéciale 2019. Il s’est alors rallié à de larges pans du projet du Conseil fédéral et aux propositions de la majorité émises par la commission.

L’Association Suisse d’Assurances (ASA) salue la révision partielle de la LCA, car elle contribue en de nombreux aspects à renforcer les droits des assurés et veille à adapter les relations contractuelles à l’ère du numérique.

 

Le Conseil national pour un renforcement mesuré de la protection des assurés

En octobre 2018, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a majoritairement suivi le projet du Conseil fédéral. Lors d’une session spéciale, le Conseil national a examiné la révision partielle de la loi sur le contrat d’assurance (LCA). Il s’est alors rallié à de larges pans du projet du Conseil fédéral et aux propositions de la majorité émises par la commission. L’ASA comprend également que le conseil ait décidé d’approuver la suppression de l’article 35 (modifications unilatérales des conditions contractuelles). La modification des contrats d’assurance demeure donc possible. De nos jours, nombre de conditions générales d’assurance (CGA) comprennent des clauses d’adaptation des contrats. Elles permettent aux assureurs de réagir rapidement en cas de nouveaux risques ou d’évolutions technologiques, ce qui est, au final, tout à l’avantage des assurés.

L’ASA approuve le résultat global qui se dégage du premier conseil. Elle estime qu’une révision partielle ciblée du droit du contrat d’assurance, telle que ressortant de la décision prise par le Conseil national est appropriée, sachant que la branche de l’assurance est actuellement l’une des branches les plus fortement réglementées. Elle considère également que les propositions de la majorité sont pour l’essentiel pertinentes.

Les assurés sont très bien protégés

En Suisse, les assurés sont déjà très bien protégés. Par ses décisions, le Conseil national renforce aujourd’hui cette protection notamment en y apportant les nouveautés suivantes :

  • Introduction d'un droit de révocation les clients disposent d’un délai de réflexion déterminé pour dénoncer le contrat
  • Droit de résiliation ordinaire et, par conséquent, suppression des « contrats léonins »
  • Renonciation de l’assureur-maladie au droit de résiliation
  • Allongement du délai de prescription jusqu’à cinq ans après un sinistre
  • Suppression de l’approbation tacite: en vertu de celle-ci, une police est considérée comme acceptée par le client si ce dernier ne signale pas dans les quatre semaines suivant la réception de la police que sa teneur ne concorde pas avec ce qui a été convenu.
  • Introduction de l’e-commerce

Il y a certes encore un potentiel d’amélioration et de correction pour la discussion au Conseil des Etats. Par exemple en ce qui concerne le droit d’action directe, la limitation temporelle des sanctions en cas de réticence ou la prolongation de la couverture dans l’assurance-maladie complémentaire.