Loi sur le contrat d’as­su­rance: l'ASA sou­tient la ré­vi­sion par­tielle

Positions22 novembre 2019

La loi sur le contrat d’assurance (LCA) régit les relations contractuelles entre le client et la compagnie d’assurances.

Le 28 juin 2017, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à une révision partielle de la LCA. Ce dernier s’appuie sur les requêtes formulées par le Parlement lors du renvoi de la révision totale de la LCA en 2013. Le Conseil national et le Conseil des Etats sont entrés en matière sur le projet. Le Conseil national démarrera en décembre le premier round de la procédure d’élimination des divergences.

L’Association Suisse d’Assurances (ASA) salue la révision partielle de cette loi qui contribue en de nombreux aspects à renforcer les droits des assurés et veille à adapter les relations contractuelles aux potentialités offertes par le numérique.

 

Le Conseil national pour un renforcement mesuré de la protection des assurés

Lors de sa session spéciale de mai 2019, le Conseil national a examiné la révision partielle de la loi sur le contrat d’assurance (LCA). Il a alors approuvé de larges pans du projet du Conseil fédéral ainsi que nombre de requêtes de la majorité émises par la commission ad hoc. Mais il a aussi procédé à diverses modifications réclamées par les associations de consommateurs. C’est surtout l’article 35 qui a suscité les critiques. D’aucuns se sont inquiétés du fait que ce nouvel article de loi aurait permis des adaptations contractuelles qui ne sont actuellement pas autorisées selon le droit en vigueur. Le Conseil national a biffé cet article. Ce dont l’ASA se félicite.

En septembre 2019, c’était au tour du Conseil des Etats d’examiner le projet de loi. Pour l’essentiel, il a suivi l’avis du Conseil fédéral et celui du Conseil national. Il a toutefois remodifié certaines décisions du Conseil national et introduit ses propres propositions se démarquant ainsi de celles de la Chambre du peuple.

L’ASA approuve le résultat global qui ressort des deux chambres. Elle estime qu’une révision partielle ciblée du droit du contrat d’assurance est appropriée, sachant que la branche de l’assurance est actuellement l’une des branches les plus fortement réglementées.

Les assurés sont très bien protégés

En Suisse, les clients des compagnies d’assurances sont déjà très bien protégés. Cette protection sera désormais étendue notamment grâce aux nouveautés suivantes :

  • Introduction d'un droit de révocation – les clients disposent d’un délai de réflexion déterminé pour dénoncer le contrat considéré.
  • Droit de résiliation ordinaire et, par conséquent, suppression des « contrats léonins ».
  • Renonciation de l’assureur-maladie au droit de résiliation.
  • Allongement du délai de prescription jusqu’à cinq ans après un sinistre.
  • Suppression de l’approbation tacite : en vertu de celle-ci, une police est considérée comme acceptée par le client si ce dernier ne signale pas dans les quatre semaines suivant la réception de la police que sa teneur ne concorde pas avec ce qui a été convenu.
  • Introduction du commerce électronique.

 

Le Conseil national et le Conseil des Etats ont encore 13 points à examiner au cours de la procédure d’élimination des divergences. Par exemple ceux portant sur le droit d’action directe, sur la prescription des sanctions en cas de réticence ou encore celui sur la prolongation de couverture en assurance-maladie complémentaire.