In­dem­ni­sa­tion des cour­tiers en pré­voyance pro­fes­sion­nelle

Positions30 décembre 2021

L’ASA rejette toute interdiction du courtage, car cela n’est ni approprié ni dans l’intérêt des PME.

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Dans le « Message concernant la modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et l'optimisation du 2e pilier », le Conseil fédéral propose un nouvel art. 69 LPP qui lui confère la compétence de régler « à quelles conditions une institution de prévoyance est autorisée à verser des indemnités pour le courtage d’affaires de prévoyance ou à quelles conditions de telles indemnités peuvent être mises à la charge de la comptabilité de la prévoyance professionnelle ». Il argumente cette proposition en arguant qu’il s’agit de prévenir tout conflit d’intérêts latent : les courtiers pourraient être tentés de ne pas recommander aux clients la solution la plus intéressante pour ces derniers, mais celle leur garantissant le courtage le plus élevé. Le 14 juin 2021, le Conseil des États a biffé le nouvel art. 69 LPP proposé dans le projet.

Lorsqu’il est question de s’affilier à une institution de prévoyance, nombre d’entreprises se tournent alors vers un courtier. Cette réaction est compréhensible puisqu’elles ne connaissent généralement pas grand-chose à la prévoyance professionnelle. Le courtier est indemnisé soit par l’entreprise elle-même, soit par l’institution de prévoyance choisie par l’entreprise (le dit « modèle de courtage »), soit par une combinaison des deux modes d’indemnisation. Les petites et les moyennes entreprises (PME) privilégient généralement le modèle de courtage.

En prévoyance professionnelle, l’indemnisation des courtiers est claire et transparente.

L’art. 48k al. 2 OPP2 régit l’indemnisation du courtier dans le domaine de la prévoyance professionnelle : « Les personnes externes et les institutions chargées du courtage d'affaires de prévoyance fournissent, dès le premier contact avec leur client, des informations sur la nature et l'origine de toutes les indemnités qu'elles ont reçues pour leur activité de courtage. Les modalités de l'indemnisation sont impérativement réglées dans une convention, qui est remise à l'institution de prévoyance et à l'employeur. Il est interdit de verser ou d'accepter d'autres indemnités en fonction du volume des affaires, de leur croissance ou des dommages subis. »

La prestation des courtiers n’était ou n’est bien souvent pas présentée correctement

Des courtiers compétents contribuent énormément à une bonne application de la prévoyance professionnelle. Ils analysent le marché, élaborent des solutions de prévoyance adaptées à l’entreprise considérée, informent le personnel en conséquence, conseillent l’employeur et la commission de prévoyance et sont le premier interlocuteur pour leurs clients sous gestion ainsi que le personnel de ces derniers. Sans courtier, l’institution de prévoyance doit assumer elle-même l’ensemble de ces tâches. Si cette collaboration impliquait des avantages financiers manifestes, les institutions de prévoyance ne travailleraient pas avec les courtiers. En d’autres termes : une interdiction du courtage n’entraînerait ni une réduction ni une suppression des coûts, mais les coûts seraient simplement transférés ou accrus.

Pour les entreprises, il y a bien transparence

Comme déjà mentionné, le courtier doit fournir dès le premier contact avec le client des informations sur la nature et l’origine de toutes les indemnités qu’il a reçues pour son activité de courtage. En outre, les modalités de l'indemnisation sont impérativement réglées dans une convention écrite, remise à l'institution de prévoyance et à l'employeur. Par ailleurs, il est interdit de verser ou d'accepter d'autres indemnités en fonction du volume des affaires, de leur croissance ou des dommages subis.

Pour l’ASA, ces dispositions de l’ordonnance sont sensées et suffisantes, d’autant plus qu’elles sont complétées par des mesures spontanées des courtiers (en particulier par le code de conduite de la Swiss Insurance Brokers Association SIBA). Par contre, une interdiction du courtage n’est ni appropriée ni dans l’intérêt des PME.

Il faut préserver la liberté de choix des entreprises

En se reposant sur l’art. 48k al. 2 OPP2, le client peut choisir le modèle d'indemnisation qui lui convient ou en convenir un avec le courtier. Les PME optent délibérément la plupart du temps pour le modèle de courtage. Son interdiction impliquerait la suppression de la liberté de choix pour le client et s’inscrirait donc totalement à l’encontre des intérêts de ce dernier.

L’université de St-Gall (HSG) s’est penchée sur l’utilité et les coûts liés au conseil et à l’intermédiation par des indépendants pour les employés et les employeurs en prévoyance professionnelle. L’étude correspondante est arrivée à la conclusion qu’une interdiction du courtage ne résoudrait aucun problème, mais en créerait de nouveaux : cela réduirait la diversité des offres de conseil sans pour autant contribuer à la réduction des coûts. D’après cette étude, il vaut donc mieux maintenir le modèle actuel de la liberté contractuelle entre le donneur d’ordre et le preneur d’ordre, même si des améliorations ponctuelles seraient les bienvenues en termes de transparence, de formation et de responsabilité.

Sécurité pour les PME

Les assureurs-vie privés gèrent près d’un cinquième de l’ensemble des avoirs de prévoyance, couvrent les risques de près de la moitié des assurés actifs (y compris assurés en risque pur) et servent pratiquement un quart des bénéficiaires de rentes. (Source : Finma, données sur la comptabilité de la prévoyance professionnelle en 2020, 9 septembre 2021).

Les assureurs-vie offrent aux PME une palette étendue de produits. Ils sont non seulement en concurrence les uns avec les autres, mais aussi avec d’autres prestataires de prévoyance. La concurrence fonctionne bien et se traduit notamment par des produits des placements, des primes de risque et des excédents différents.