Im­pôt an­ti­cipé: ré­forme concer­nant les obli­ga­tions et les pa­piers mo­né­taires

Positions31 août 2020

L’ASA se félicite des mesures prévues en matière d’amélioration de la situation fiscale en Suisse. En raison d’effets de synergie importants, la réforme de l’impôt anticipé doit être combinée avec une suppression progressive mais totale des droits de timbre applicables sur la place économique ainsi que des adaptations ciblées de la réduction pour participation. Le recours à du capital étranger ainsi que le financement des groupes doivent être possibles depuis la Suisse sans répercussions négatives.

L’ASA se félicite des mesures prévues en matière d’amélioration de la situation fiscale en Suisse.

Les pour et les contre:

La réforme de l’impôt anticipé est essentielle

La réforme de l'impôt anticipé est essentielle au renforcement du marché suisse des capitaux et aurait nombre de répercussions positives :

  • renforcement de la place d’émission et du volume du marché des capitaux étrangers,
  • réintégration en Suisse des activités de financement des groupes,
  • implantation et garantie d’emplois qualifiés en Suisse,
  • accroissement de la compétitivité des entreprises suisses,
  • disparition des dispositions d’exonération des banques too big to fail (TBTF) qui faussent la concurrence.

Urgence des réformes dans le domaine des obligations et des papiers monétaires

Les emprunts émis par les entreprises sont essentiellement détenus par des investisseurs institutionnels. Or, ceux-ci se déportent sur les marchés de capitaux étrangers afin d’échapper à l’impôt anticipé. Cela pousse les groupes suisses à émettre leurs obligations et leurs titres par l’entremise de structures étrangères. La création de valeur a donc lieu à l'étranger et les emplois en découlant y sont externalisés. Par ailleurs, le financement de ces structures étrangères a un coût pour les entreprises suisses. Elles ne sont plus adaptées au contexte actuel et sont en contradiction avec les directives internationales en matière de transparence.

Promotion de produits financiers durables

En outre, la Suisse ne devrait pas laisser passer la chance de s’imposer comme une place incontournable sur la scène internationale dans le domaine des produits financiers durables et apporter ainsi une contribution importante dans les efforts mis en œuvre pour relever les défis du changement climatique. Branche fortement touchée par le changement climatique, le secteur de l’assurance soutient la finance verte. Les produits financiers verts devraient pourvoir bénéficier d'un cadre fiscal approprié afin que la demande puisse être satisfaite en Suisse à des conditions similaires à celles pratiquées par la concurrence internationale. En conséquence, l'ASA estime que des mesures de réforme idoines doivent être définies dans le domaine de l’impôt anticipé et des droits de timbre.

L’ASA souligne une fois de plus l’urgence de la réforme de l’impôt anticipé pour le secteur de l’assurance, l’économie dans son ensemble, le marché des capitaux, la place financière et la place Suisse.