Exi­gences en ca­pi­tal: ne pas dé­sa­van­ta­ger la place d’as­su­rance Suisse

Positions28 mai 2021

L’ASA salue la nouvelle stratégie en faveur de la place financière publiée le 4 décembre 2020 par le Conseil fédéral. Celle-ci place la compétitivité et la viabilité de la place financière au centre des préoccupations et souligne l’ambition de préserver la position de la Suisse comme l’un des principaux centres financiers au monde grâce à des conditions d’exercice optimales.

L’ASA demande l’adaptation du SST. Les exigences en capital réglementaires ne doivent pas pénaliser la place d’assurance Suisse.

Les pour et les contre:

Le Conseil fédéral entend notamment examiner l'introduction d'un système pour les assurances qui serait similaire au régime des petites banques. La stratégie du Conseil fédéral concernant le marché financier revêt une grande importance pour le secteur de l’assurance suisse. Celle-ci assure la continuité, tout en étant orientée sur des objectifs clairs. Cette nouvelle stratégie relève également de nouveaux défis et tient compte des développements survenus tant au niveau national qu’à l'international. Un rôle central revient logiquement à la préservation et au renforcement de la compétitivité et de la viabilité de la place financière suisse.

Prescriptions solvabilité doivent être considérées au regard des développements internationaux

La réglementation des directives en matière de fonds propres revêt une importance primordiale pour la place d’assurance ainsi que pour l’économie. Elle pose des jalons décisifs pour la préservation et le renforcement de la compétitivité et de la viabilité de la place financière suisse. L’ASA considère donc comme une étape positive le fait que les exigences en fonds propres relèvent désormais d’une réglementation politique. Dans le même temps, il faut néanmoins continuer de surveiller les développements des normes en fonds propres applicables au niveau international, y compris ceux touchant des actes normatifs de rang inférieur, afin de prévenir tout nouveau durcissement des exigences suisses en matière de solvabilité.

Échange constant avec la FINMA comme condition préalable

Bien que les deux systèmes d’exigences en matière de capital aient été reconnus équivalents depuis 2015, certaines dispositions de Solvabilité II (UE) et du Test suisse de solvabilité (SST) ne sont pas identiques : concernant les exigences en capital justement, les exigences excessives du Test suisse de solvabilité SST pénalisent les compagnies et les groupes d’assurances suisses, surtout dans le domaine de l’assurance vie. Elles désavantagent essentiellement les groupes suisses ayant des filiales au sein de l’UE puisque les règles du SST sont également applicables à ces dernières.

À cet égard, l’ASA échange régulièrement avec la Finma sur des points essentiels :

  • Sensibilité des modèles : Depuis l’introduction des nouveaux modèles standards, ceux-ci sont beaucoup plus sensibles aux variations du spread. La FINMA et l’ASA s’efforcent de réduire cette sensibilité du modèle standard par des approches différentes. Les travaux doivent être poursuivis afin de résoudre cet aspect problématique du modèle standard.
  • Courbes des taux d'intérêt : Les courbes des taux d’intérêt applicables dans le cadre du SST doivent être adaptées sur la durée en gardant à l’esprit la sécurité juridique, une certaine continuité et l’assurance de leur financement. Par ailleurs, les paramètres qui représentent des données de marché qui ne sont pas observables de manière fiable doivent absolument être planifiables. L’ASA estime que l’approche de l’interpolation et de l’extrapolation utilisée actuellement est une méthode qu'il convient de continuer d’appliquer à l’avenir.

Établissement d’un régime pour les petits assureurs

L’ASA se félicite du fait que le Conseil fédéral souhaite examiner la question de l’introduction pour les assurances d’un système similaire au régime des petites banques. À cet effet, la FINMA a déjà initié un échange avec l’industrie afin de discuter des critères d’entrée ainsi que des assouplissements possibles. L’ASA accompagne et soutient ces travaux, car ce sont surtout les assureurs directs et les réassureurs de moins grande taille, lesquels affichent généralement des taux de solvabilité élevés, qui pourraient profiter d’une surveillance allégée. Le respect des exigences réglementaires et de celles ressortant du droit de la surveillance implique de leur part un investissement parfois important en termes de personnel et de tâches administratives.