Exi­gences en ca­pi­tal: ne pas désa­van­ta­ger la place d’as­su­rance Suisse

Positions28 février 2020

L’ASA salue la nouvelle ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers (Lfinma) et sa précision du cadre de compétences de la Finma. Parallèlement, l’ASA exige que la réglementation applicable aux exigences en capital tienne compte des développements des normes internationales en la matière.

L’ASA salue la nouvelle ordonnance relative à la LFINMA qui exige notamment une orientation sur la politique financière du Conseil fédéral. Avec l’entrée en vigueur de cette ordonnance, la Finma a cinq ans pour vérifier dans le cadre des dispositions transitoires que ses réglementations sont adaptées à la hiérarchie des normes. L’ASA attend de la Finma qu’elle s’attelle rapidement à cette tâche puisque les dispositions relatives à la solvabilité en particulier requièrent des adaptations.

Les exigences excessives du Test suisse de solvabilité SST pénalisent les assureurs

Au sein de l’UE, les compagnies d’assurances doivent remplir les exigences de la directive Solvabilité II. Celle-ci prévoit des obligations en matière de publication et des prescriptions particulières relatives à la composition des fonds propres. Le Test suisse de solvabilité SST est l’équivalent suisse de Solvabilité II. L’UE a reconnu à l’automne 2015 l’équivalence des règles du SST et de celles de Solvabilité II. Or, leurs dispositions ne sont pas identiques sur un point important : les exigences en fonds propres. Les exigences excessives du Test suisse de solvabilité SST pénalisent les compagnies et les groupes d’assurances suisses, surtout dans le domaine de l’assurance vie. Elles désavantagent essentiellement les groupes suisses ayant des filiales au sein de l’UE puisque les règles du SST sont également applicables à ces dernières. A cet égard, l’ASA échange régulièrement avec la Finma sur des points essentiels comme l’évaluation des risques de marché et de crédit ou encore celle de la sensibilité des modèles.

Les prestations garanties et la couverture des risques sont devenues trop chères

En raison des exigences trop élevées en capital, les prestations garanties et la couverture des risques deviennent trop chères pour les assureurs suisses – en particulier pour les assureurs-vie – qui ne sont dès lors plus en mesure de les proposer ou seulement à des conditions très restrictives. Les personnes exposées aux risques considérés ne peuvent plus se couvrir en fonction de leurs besoins ou alors il faut transférer ces risques à l’Etat. Ceci est en totale contradiction avec l’organisation actuelle de la prévoyance professionnelle et privée, laquelle est bien acceptée par la société.

Les prestations garanties et la couverture des risques ne sont pratiquement plus finançables

En raison des exigences trop élevées en capital, les prestations garanties et la couverture des risques deviennent trop chères pour les assureurs suisses – en particulier pour les assureurs-vie – qui ne sont dès lors plus en mesure de les proposer ou seulement à des conditions très restrictives. Les personnes exposées aux risques considérés ne peuvent plus se couvrir correctement au regard de leurs besoins – ou alors il faut transférer ces risques à l’Etat. Ceci est en totale contradiction avec l’organisation actuelle de la prévoyance professionnelle et privée, laquelle est largement acceptée par la société.