Exi­gences en ca­pi­tal: ne pas désa­van­ta­ger la place d’as­su­rance Suisse

Positions31 août 2020

L’ASA salue la nouvelle ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFinma) et sa précision du cadre de compétences de la Finma. Il s’agit désormais de mettre en pratique l’esprit de l’ordonnance. Parallèlement, l’ASA exige que la réglementation applicable aux exigences en capital tienne compte des développements des normes internationales en la matière.

L’ASA demande l’adaptation du SST. Les exigences en capital réglementaires ne doivent pas pénaliser la place d’assurance Suisse.

Les pour et les contre:

L’ASA salue la nouvelle ordonnance relative à la LFINMA qui exige notamment une orientation sur la politique financière du Conseil fédéral. Avec l’entrée en vigueur de cette ordonnance, la Finma a cinq ans pour vérifier dans le cadre des dispositions transitoires que ses réglementations sont adaptées à la hiérarchie des normes. L’ASA attend de la Finma qu’elle s’attelle rapidement à cette tâche puisque les dispositions relatives à la solvabilité en particulier requièrent des adaptations.

Les exigences excessives du SST pénalisent les compagnies d’assurances suisses

Au sein de l’UE, les compagnies d’assurances doivent remplir les exigences de la directive Solvabilité II. Celle-ci prévoit des obligations en matière de publication et des prescriptions particulières relatives à la composition des fonds propres. Le Test suisse de solvabilité SST est l’équivalent suisse de Solvabilité II. L’UE a reconnu à l’automne 2015 l’équivalence des règles du SST et de celles de Solvabilité II. Or, leurs dispositions ne sont pas identiques sur un point important : les exigences en fonds propres. Les exigences excessives du Test suisse de solvabilité SST pénalisent les compagnies et les groupes d’assurances suisses, surtout dans le domaine de l’assurance vie. Elles désavantagent essentiellement les groupes suisses ayant des filiales au sein de l’UE puisque les règles du SST sont également applicables à ces dernières.

À cet effet, l’ASA salue la révision du modèle du risque de crédit dans le cadre du test sur le terrain effectué pendant la période printemps/été 2020. En outre, l’ASA échange régulièrement avec la Finma sur d’autres points importants comme celui touchant à la sensibilité des modèles.

Prescriptions solvabilité doivent être considérées au regard des développements internationaux

La réglementation des directives en matière de fonds propres revêt une importance primordiale pour la place d’assurance ainsi que pour l’économie. L’ASA considère donc comme une étape positive le fait que les exigences en fonds propres relèvent désormais d’une réglementation politique. En la matière, il faut néanmoins continuer de surveiller les développements des normes en fonds propres applicables au niveau international afin de prévenir tout nouveau durcissement des exigences suisses de solvabilité. Cela ne manquerait pas de pénaliser davantage encore la place d’assurance suisse. L’ordonnance relative à la LFinma doit désormais être appliquée dans cet esprit